Rwanda: Le Proc�s de Victoire Ingabire est Ill�gitime
par Joseph BUKEYE,
D�l�gu� � la mobilisation du parti FDU-Inkingi.
L’ill�gitimit� du proc�s de VICTOIRE INGABIRE UMUHOZA PRESIDENTE DES FDU-INKINGI
- Introduction
- Un foss� entre les d�clarations d�intention et la pratique
- la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945,
- la Convention des Nations Unies du 9 d�cembre 1948 relative � la pr�vention et � la r�pression du crime de g�nocide,
- la D�claration universelle des droits de l’homme du 10 d�cembre 1948,
- la Convention contre toutes formes de discrimination raciale du 7 mars 1966,
- le Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels du 19 d�cembre 1966,
- le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 d�cembre 1966,
- la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination � l’�gard des Femmes du 1er mai 1980,
- la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 et la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989.
- Une contradiction importante du syst�me
- Refus de l�espace politique � l�opposition d�mocratique
- L�galit� ou l�gitimit�?
- Les tentatives d�an�antissement des opposants politiques
- Conclusion�:
La d�tention, depuis le 14 octobre 2010 � Kigali, de Madame Victoire Ingabire Umuhoza, pr�sidente des FDU INKINGI consacre l’adage rwandais qui dit qu’on ne plaide pas avec son croc mort[1].
Dans notre communiqu� du 19 juin 2011, nous avons d�montr� les raisons politiques qui se cachent derri�re le simulacre de proc�s intent� par le r�gime du FPR � l�encontre de Mme Victoire Ingabire Umuhoza, simulacre de proc�s qui s�est ouvert � Kigali le 20 juin 2011 et qui doit reprendre ce 05 septembre 2011[2]. L’arrestation de Madame Victoire Ingabire Umuhoza pour des crimes suppos�s a �t� op�r�e dans le cadre de lois liberticides instaur�es par le r�gime pour se prot�ger de toute opposition. Ces derni�res ne pouvant pas garantir une justice impartiale, puisqu�elles �manent d�un pouvoir qui s�est impos� par la terreur, posent donc de s�rieux probl�mes de l�gitimit�.
En effet, quelle foi accorder � une l�gislation �dict�e sous pression par un parlement qui doit sa propre l�gitimit� � un Parti-Etat qu�est le FPR, qui s�est impos� au pouvoir gr�ce une lutte militaire sanglante? La question est maintenant de savoir aussi si un appareil judiciaire acquis � un seul homme, qui a accapar� tous les rouages du pouvoir, fut-il Pr�sident de la R�publique, peut v�ritablement rendre justice, surtout � des opposants au r�gime contre lesquels le syst�me judiciaire semble avoir �t� taill� sur mesure pour les contrecarrer.
En fait, le FPR a mis en place un arsenal de lois destin�es � tenir en respect les opposants[3]. Il croit ainsi soumettre les Rwandais par la terreur[4], plut�t que par la conviction, la persuasion, comme le font les nations civilis�es et d�mocratiques. Il est curieux, mais r�v�lateur, que toutes ces lois liberticides ; celle sur le divisionnisme (2002) et l�id�ologie g�nocidaire (2008) aient �t� �dict�es chaque fois avant une p�riode �lectorale. Il est tout autant r�v�lateur que toutes les personnes qui ont pr�tendu � la magistrature supr�me (Madame Victoire Ingabire Umuhoza en 2010, le Dr Th�oneste Niyitegeka en 2003, Pasteur Bizimungu (1994-2000), soient aujourd’hui sous le coup de condamnations ou d�inculpations, comme si c’�tait un crime de l�se majest� de vouloir proposer une alternative � la gouvernance calamiteuse du FPR.
Jamais dans l’histoire du Rwanda et de l’Afrique, un chef d’Etat en exercice n’aura os�, comme le Pr�sident Kagame l�a fait, traiter ses opposants de sobriquets aussi primaires qu�insultants comme ���excr�ments”, “vaut rien (ibigarasha, nothing, etc..)”[5]. Jamais dans l’histoire moderne, un chef d’Etat ne s’est fait applaudir par le Parlement pour avoir d�clar� que quand son r�gime “d�cide d’�liminer physiquement ses opposants, il ne rate jamais la cible”.
Dans son pr�ambule au point 9, la Constitution rwandaise r�affirme l�attachement du l�gislateur aux principes des droits de la personne humaine tels qu’ils ont �t� d�finis par:
Mais dans la pratique, le r�gime mis en place par le FPR fait juste le contraire. Issu d�une r�bellion arm�e, ce r�gime ne s’est jamais d�parti des m�thodes utilis�es dans le maquis. Qui plus est, il r�ussit � exploiter la culpabilit� des Occidentaux sur leurs manquements pendant le g�nocide de 1994 comme un �cran de fum�[6].
La d�claration des droits de l’homme et du citoyen du 26 ao�t 1789 reconnait express�ment le principe de la souverainet�: “Le principe de toute Souverainet� r�side essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d�autorit� qui n�en �mane express�ment“.
Une d�cision d�mocratique ne peut �tre populaire que si elle vise effectivement et objectivement l’int�r�t de tous�;�a contrario, une d�cision prise par un gouvernement ou un �tat pour garantir sa propre stabilit� peut tout � fait �tre l�gale, mais d�pourvue de toute essence d�mocratique et de l�gitimit�.
Dans une d�mocratie, les �lus tirent leur l�gitimit� du fait m�me de leur �lection. C’est au cours des �lections libres et transparentes que le peuple d�l�gue son pouvoir. Les �lus doivent rendre compte au peuple qui leur a donn� mandat, car il est le seul souverain. Mais cela implique que lesdits repr�sentants puissent �tre choisis par le biais d’�lections libres et qu’ils fassent all�geance non pas � un individu, mais au peuple souverain. Ce n’est pas le cas au Rwanda, quoi qu’en dise son Pr�sident actuel. Non seulement les �lections ne sont pas libres, mais aussi une grande partie des �lus le sont, soit par suffrage indirect rondement min� en faveur du r�gime, soit nomm�s directement par le chef de l�Etat, � qui ils doivent all�geance.
Une ��v�ritable�� d�mocratie garantit les libert�s fondamentales, notamment: libert� de conscience, libert� d’expression, libert� de r�union et d’association, libert� de la presse, absence d’arrestations arbitraires ; l�existence d’un syst�me judiciaire bas� sur des lois justes, librement �tablies par le peuple ou ses repr�sentants. Une lecture rapide des derniers rapports d’Amnesty International[7] et de Human Rights Watch[8] d�montre que c’est loin du compte au Rwanda.
La Constitution rwandaise est en effet assortie des lois organiques contraignantes, notamment la vague loi sur l�id�ologie g�nocidaire, destin�e � tuer dans l’�uf toute contestation. Comme le dit Amnesty International (op.cit.), “Les d�fenseurs des droits humains, les journalistes et les opposants politiques ne peuvent pas critiquer� ouvertement ni publiquement les autorit�s. Ceux qui se risquent � parler encourent des poursuites judiciaires, voire des emprisonnements“.
Le probl�me majeur r�side dans le conflit d’int�r�ts d�un pouvoir l�gislatif dont beaucoup de parlementaires sont nomm�s (ou sponsoris�s) par l�ex�cutif, que ce soit pour les D�put�s (art 76) que pour les S�nateurs (art 82). Or, c�est le S�nat qui est charg� de l’approbation des lois organiques (art.88), notamment celle sur les candidatures � la Pr�sidence (art. 103), la nomination des magistrats de la Cour Supr�me (art 144) et de la Haute Cour qui a la main mise sur la discipline des Partis (art 149). C’est toute la chaine qui est ainsi cadenass�e et contr�l�e de fa�on pyramidale par un seul homme, le chef de l’Ex�cutif.
Quant � la loi relative aux �lections, on peut relever des articles qui privent des droits politiques (art.9-10), ceux qui laissent la place � toute sorte d�abus du plus fort ( Art.21-22-23.4-37) et ceux qui favorisent le Parti au pouvoir dont les comportements se confondent souvent aux Institutions de l�Etat.(art. 71-73).
Pour un observateur attentif, la situation actuelle de violation flagrante des libert�s fondamentales de la personne humaine est d�lib�r�e�; d�ailleurs l�opposition d�mocratique en exil ainsi que des experts en droit avaient d�j� d�nonc� les intentions liberticides du projet de Constitution et les lois qui en d�coulent depuis bien f�vrier 2003[9].
La Constitution rwandaise a �t� r�dig�e dans le but de consolider et de l�gitimer la domination du pouvoir par le FPR en vue de contrecarrer toute opposition d�mocratique susceptible de mettre en cause son h�g�monie. C’est ce que le pr�sident Kagame a qualifi� fi�rement de “mur de lois ” que l’opposition aurait difficile � franchir pour le d�fier, lors de sa conf�rence hebdomadaire du 09 f�vrier 2010[10].
La lecture de la Constitution rwandaise permet de constater que cette derni�re est loin d’�tre cet ensemble de r�gles de gestion �quilibr�e du pouvoir o� chaque citoyen et citoyenne participe librement � la gouvernance de son pays. Bien au contraire, la Constitution appara�t comme un programme o� sont �nonc�es des r�gles permettant aux seuls acteurs politiques actuellement au pouvoir � Kigali de se l�gitimer et se consolider mutuellement.
Au lieu d’envisager la s�paration des pouvoirs qui caract�rise la vraie d�mocratie, la� Constitution consacre un pouvoir absolu aux mains d’un Pr�sident omnipotent, sans aucun garde-fou.
Bien que la s�paration des trois pouvoirs soit reconnue en son article 60, le texte comporte un grand nombre de dispositions qui de facto entretiennent une confusion entre tous les pouvoirs.
Il est surprenant par exemple de constater que, contrairement � la Chambre des d�put�s qui peut �tre dissoute par le Pr�sident de la R�publique, le S�nat, dont la plupart des membres sont nomm�s par le Pr�sident, ne peut pas �tre dissous, pendant toute la dur�e de la l�gislature de huit ans. Consid�rant les pr�rogatives du S�nat telles que reprises notamment � l’article 107, la Constitution verrouille la succession du Pr�sident, m�me en cas d’emp�chement l�gitime ou de perte des �lections. Ce privil�ge n’existe nulle part ailleurs.
La pr��minence du pouvoir du Pr�sident de la R�publique est aussi consacr�e par l�art. 76 qui pr�voit le mode de d�signation des parlementaires. En effet, cet article, qui ferait scandale sous d’autres cieux, stipule que la Chambre des d�put�s est compos�e de 80 membres dont cependant 27 ne sont pas �lus directement: 24 repr�sentants des femmes sont d�sign�es par les conseils de districts et de villes aux mains du r�gime; deux membres sont d�sign�s par le Conseil national de la Jeunesse tout autant noyaut� par le r�gime, et un membre est d�sign� par la F�d�ration des Associations des Handicap�s, financ�e par le r�gime. Il en r�sulte que les d�put�s �lus directement (et en plus apr�s un screening par le r�gime), repr�sentent moins de 50% et que m�me s’ils �taient suffisamment courageux pour s’affranchir de la main du r�gime, ne pourraient pas passer une proposition de loi.
Quand on sait que le Pr�sident de la R�publique nomme directement le S�nat ou indirectement par l’interm�diaire des organes domin�s par son parti, qu’il peut dissoudre la chambre des d�put�s et n’est pas politiquement responsable devant le Parlement, on se rend ais�ment compte que nous sommes en face d’un syst�me de gestion autoritaire, en un mot, une dictature.
L�Accord de paix d�Arusha dont �tait signataire le FPR en 1993, mais que ce dernier a rendu caduque en confisquant le pouvoir apr�s sa victoire militaire en 1994, reconnaissait l’universalit� des principes d�mocratiques[11].
Les violations principales des droits politiques sont contenues dans la loi n�18/2008 du 23/07/2008 portant sur la r�pression du crime d�id�ologie du g�nocide que le r�gime a promis lui m�me de r�viser devant la commission onusienne des droits de l’homme� ( AI: Index: AFR 47/004/2011). Cette loi a �t� d�lib�r�ment vot�e pour museler toute opposition interne et externe et toute lecture de l�histoire qui s��carte de l�interpr�tation que veut en faire le FPR.� En effet, cette loi qui m�le en termes d�lib�r�ment vagues “divisionnisme”, “n�gationnisme”, et “r�visionnisme” sous le crime d’�id�ologie du g�nocide� sert �galement � couvrir l�impunit� des crimes commis par certains membres du FPR. Elle vise aussi � priver le peuple de tout d�bat sur son avenir, afin de p�renniser �le contr�le absolu de la vie publique par le Parti unique FPR.
Depuis l�annonce de la date des �lections pr�sidentielles en Aout 2010, trois nouveaux partis ont essay� de se faire enregistrer pour se pr�senter contre le Pr�sident en exercice Mr Paul Kagame.� Malgr� 16 ans de monopole du pouvoir et de tout l’espace politique[12], le �FPR �a eu peur de la comp�tition et bloqu� l�enregistrement de ces partis. Ainsi tout a �t� fait pour que le Democratic Green Party de Frank Habineza et les FDU-Inkingi de Mme Victoire Ingabire Umuhoza ne soient pas en mesure de tenir leurs Assembl�es constitutives, tandis que tout fut orchestr� pour faire imploser le PS-Imberakuri pr�c�demment agr��. Mme Victoire Ingabire Umuhoza est en prison tout comme le pr�sident du PDP-Imanzi D�o Mushayidi et Ma�tre Ntaganda Bernard, pr�sident-fondateur du PS-Imberakuri.
Pour gouverner un peuple, chaque Etat-Nation se dote de lois qui balisent les droits et les obligations de chacun. Comme la loi constitue un ensemble de r�gles provenant de l’autorit� souveraine, elle entra�ne pour tous les individus l’obligation de s’y soumettre sous peine de sanctions. Pour ce faire, la loi doit �tre claire, juste et �quitable.
Pour qu�une loi soit juste, elle doit �maner d�une autorit� souveraine; et comme la souverainet� appartient au peuple, une loi ne peut �tre juste et l�gitime que si elle est �tablie par les repr�sentants du peuple, �lus souverainement en toute libert� et sans aucune contrainte ou intimidation. Si une loi est contest�e par une large partie de la population, elle tombe dans le cadre reconnu par la d�claration universelle des droits de l�homme qui consid�re �qu’il est essentiel que les droits de l’homme soient prot�g�s par un r�gime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en supr�me recours, � la r�volte contre la tyrannie et l’oppression��.
La loi n�18/2008 ne respecte pas ces crit�res de clart� et ne peut donc �tre efficiente, car elle est sujette � plusieurs abus. En effet, comme elle a �t� con�ue de mauvaise foi pour servir un agenda politique, le l�gislateur � �t� pouss� � utiliser des termes vagues et ambig�es pour r�pondre aux soucis de l’Ex�cutif.
C�est pourquoi le l�gislateur a eu du mal � d�finir l�id�ologie g�nocidaire: ��un agr�gat d�id�es qui se manifestent par des comportements, des propos, des �crits et tous les autres actes visant ou incitant les autres � exterminer des groupes humains en raison de leur ethnie, origine, nationalit�, r�gion, couleur, apparence physique, sexe, langue, religion ou opinion politique � (art. 2). M�me les juges reconnaissent qu’ils ont du mal � circonscrire la port�e de cette loi[13] et se r�f�rent beaucoup plus, non pas � leur conscience, mais � leur �survie et celle de leurs emplois. Il existe des cas o� des juges ont �t� �cart�s ou emprisonn�s pour avoir prononc� un verdict contraire aux souhaits du r�gime.
L�art. 3, notamment en ses alin�as 1 et 2, n�apporte pas plus de lumi�re car elle n��claircit pas en quoi consiste le crime et devient m�me trop subjectif: �1. les pers�cutions, intimidations et traitements d�gradants par des propos, des �crits ou des actes diffamatoires visant � propager la m�chancet� ou � inciter � la haine; 2� marginaliser, prof�rer des sarcasmes, d�nigrer, outrager, offenser, cr�er la confusion visant � nier le g�nocide qui est survenu, semer la zizanie, se venger, alt�rer le t�moignage ou les preuves sur le g�nocide qui est survenu…� laissant ainsi une tr�s large place � la sp�culation .
Non seulement le texte est extr�mement vague et tr�s subjectif, mais aussi les peines sont tr�s lourdes�: de 10 � 25 ans d�emprisonnement, peine port�e au double en cas de r�cidive. Le promoteur du projet de loi (gouvernants domin�s par le FPR) a pouss� le l�gislateur � tomber dans une globalisation dangereuse, allant jusqu�� violer les droits des mineurs, punissables au m�me titre que les adultes (art. 9), de m�me que les parents, tuteurs, adoptants, enseignants et directeurs d��cole qui leur auraient ��inoculé » cette id�ologie (art. 11).
En abusant de sa position dominante, voire exclusive, apr�s avoir pris le pouvoir par les armes, le r�gime de Kagame et son gouvernement ont instrumentalis� le g�nocide contre les populations Tutsi de 1994.
Quiconque, rwandais ou �tranger, n�a pas la m�me lecture de la chronologie des faits qui se sont d�roul�s en 1994 est passible d�emprisonnement. Les cas du pr�tre belge Guy Theunis et de l’avocat am�ricain Peter Erlinder sont des exemples r�cents. En ce qui concerne les Rwandais, les services du FPR diffusent r�guli�rement des listes sauvages[14] de pr�tendus criminels qu�ils soumettent � Interpol avant qu’aucun dossier ne soit confectionn�. Cette man�uvre, dont le seul but est de limiter les agissements politiques ou sociales des individus vis�s et de les intimider, est soutenue par certaines organisations sans scrupules, inf�od�es au r�gime actuel, lesquelles confondent droits du FPR et droits de l’homme.
Loin de rendre justice aux victimes du g�nocide, ces listes cr�ent de nouvelles injustices, � savoir, envers des personnes innocentes qui n�ont, � aucun moment tremp� dans le crime. Comme si ces listes, toujours renouvel�es, n�avaient de seul but que de couvrir les crimes massifs contre l�humanit� commis par certains dirigeants civils et militaires au sein du FPR et son arm�e. Le pr�sident du TPIR ne vient-il pas lui-m�me de reconna�tre dans une interview au magazine EastAfrican, qu’effectivement son tribunal n’a pas pu juger les crimes commis par le FPR[15].
Les FDU Inkingi sont convaincues que la d�mocratie est la seule forme de gouvernance qui peut mettre d�finitivement un terme aux conflits cycliques qui endeuillent r�guli�rement le Rwanda depuis des d�cennies.
Le r�gime du g�n�ral Kagame n�a pas d�autorit� morale pour juger la Pr�sidente des FDU Victoire Ingabire Umuhoza. En effet le g�n�ral Kagame et sa garde rapproch�e portent une grande responsabilit� dans le d�clenchement et l�ex�cution du g�nocide rwandais. Les crimes commis par ce m�me Kagame au Rwanda avant, pendant et apr�s le g�nocide sont bien document�s. Le lecteur pourra trouver de plus amples informations sur les violations des droits de l’homme au Rwanda dans les liens en annexe.
Les crimes commis par le r�gime rwandais en R�publique D�mocratique du Congo viennent d��tre d�voil�s dans le Mapping Rapport� de l�ONU. Ceux commis contre des r�fugi�s hutus pourraient m�me �tre qualifi� de g�nocide, de l�avis des rapporteurs des Nations Unies[16].
Il ne s’agit pas donc pour nous de demander une justice �quitable, car on ne peut pas l�attendre d�un pouvoir qui foule aux pieds les droits de l�homme et a confisqu� le syst�me judiciaire. Nous demandons un abandon pur et simple des poursuites contre notre Pr�sidente, Mme Victoire Ingabire Umuhoza et contre tous les prisonniers politiques.
Un pouvoir qui se fonde sur une telle ill�gitimit�, dont les responsables ont d�clench� la guerre en 1990 contre leur pays et son peuple; qui ont mis en p�ture plusieurs millions de leurs compatriotes en exil int�rieur et ont poursuivis les exil�s pour les massacrer; �qui ont commis des crimes contre l�humanit� depuis Muvumba et Byumba de 1990 � 1993 ; Ruhengeri de 1994 � 2002; Kibeho en 1995; Congo RDC de 1996 -1998; Gisenyi en 1997; poursuivis par la justice Fran�aise et Espagnole; cibl�s par le Mapping report pour avoir commis ce qui pourrait �tre qualifi� de g�nocide; comment ces dirigeants peuvent-ils pr�tendre avoir la moralit� de continuer � diriger le pays, gouverner sa population et juger des opposants qui ne revendiquent que l� alternative du pouvoir.
Ces dirigeants qui ne croient qu’au changement du pouvoir par la force, qui ont transform� le Rwanda en une prison gigantesque; ces dirigeants dont � la t�te se trouve le g�n�ral Kagame ne peuvent rendre aucune justice �quitable.
Il est temps que toutes les forces d�mocratiques et la soci�t� civile rwandaise conjuguent leurs efforts pour un changement pacifique du pouvoir et pour permettre aux Rwandais de tenir un Dialogue Inter-rwandais Hautement Inclusif qui insufflera une transformation profonde de la gouvernance du pays� et mettra en place une justice �quitable qui mette fin � l�impunit�.
Fait � Bruxelles le 1 Septembre 2011.
Pour le Comit� de Coordination des FDU-Inkingi
Joseph BUKEYE: D�l�gu� � la mobilisation
Annexes.
? http://www.hrw.org/en/reports/2011/05/31/justice-compromised,
? http://www.nytimes.com/2011/05/20/world/africa/20rwanda.html?_r=1,
? http://www.hrw.org/en/news/2011/06/07/rwanda-serious-concerns-regarding-freedom-expression,
? http://www.hrw.org/en/news/2010/06/26/rwanda-stop-attacks-journalists-opponents,
? http://www.ohchr.org/en/Countries/AfricaRegion/Pages/RDCProjetMapping.aspx,
? http://www.state.gov/r/pa/prs/ps/2010/10/148549.htm,
? http://amnesty.org/fr/region/rwanda/report-2011,
? http://amnesty.org/en/region/rwanda/report-2011,
[2] http://www.fdu-rwanda.com/index.php?id=43&tx_ttnews[tt_news]=597&cHash=a17487d157
http://www.fdu-rwanda.com/index.php?id=43&tx_ttnews%5btt_news%5d=647&cHash=811b2ba0b5
[3] http://rwandinfo.com/eng/rwandan-constitutional-law-and-the-oppression-of-political-opposition-and-dissidents/
[4] ��In too many countries…no honest judiciary to hear his case; no independent media to give him voice; no credible political party to represent his views; no free and fair election where he could choose his leader�� Societies held together by fear and repression may offer the illusion of stability for a time, but they are built upon fault lines that will eventually tear asunder��: President Obama’s Middle East speech:19 May 2011;
[5] http://www.youtube.com/watch?v=yoxLZrodVfY
http://www.youtube.com/watch?v=nd06P11-URc
http://www.youtube.com/watch?v=vO9Zad51kJc&list=PL61855DF5D971C053&index=4&feature=plpp
http://www.youtube.com/watch?v=fMYdXNMswXI&feature=related
[6] http://www.uidaho.edu/class/borah/symposium/rudasingwavideo
[7]� Amnesty International juin 2011 Index : AFR 47/002/2011
[8]� mai 2011 1-, ref. 56432-758-2
[9] http://www.eurac-network.org/web/uploads/documents/20101214_13552.pdf
http://www.freedomhouse.org/uploads/ccr/country-7259-8.pdf
[10] http://ishemaonline.com/spip.php?article48
Taliki ya 09 Gashyantare 2010, Perezida Kagame yavugiye kuri Radio BBC, ati: �ndabizi ubu hari urukuta, urukuta rwubakishije amategeko, rwubakishije byinshi. Byari bikwiye guha abantu umwanya wo kureba kure kugira bumve neza ibisobanuro by�ayo magambo; bakamenya ko bitakorohera buri wese yaba ari uwo mu gihugu cyangwa no hanze yacyo kuvongera urwo rukuta rwubatse igihugu cy�u Rwanda�.
[12] http://www.youtube.com/watch?v=mtSLaYGUC80&feature=player_embedded#!
[13]� Avocats Sans Fronti�res
[14] La premi�re liste �labor�e d�s sa prise du pouvoir contenait de 428 personnes. En 1996, elle fut revue et enrichie jusqu�� 1946 personnes. La liste sera corrig�e� le 31 d�cembre 1999 en y incluant le nom du feu pr�sident Juv�nal Habyarimana, puis r�actualis�e le 19 mars 2001 pour porter le nombre � 2898 noms, par rapport � la liste pr�c�dente, ils ont enlev� 36 personnes et ajout� 801 nouveaux noms dont Pierre C�lestin Rwigema qui a �t� chef du gouvernement du FPR pendant 5 ans, figure au n� 2279 et cela� apr�s sa fuite du pays .En 2007, les Services de renseignements ext�rieurs fabriquent une liste de 40.0000 “g�nocidaires” se trouvant � l��tranger.
[15]� EAST AFRICAN NEWS AGENCY, 17th July 2011. .. Responding to some criticism that ICTR prosecuted only ethnic Hutus and left out Tutsis who have been part of the 1994 conflict, Byron said: “Well to some extent that is right.”
[16] UNHRC, 2010; DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO, 1993�2003�; Report of the Mapping Exercise documenting the most serious violations of human rights and international humanitarian law committed within the territory of the Democratic Republic of the Congo between March 1993 and June 2003; August 2010
septembre 7, 2011 No Comments
Chief Editor
Abubu