Tribune d'Information sur le Rwanda

Rwanda: Le Procès de Victoire Ingabire est Illégitime

par Joseph BUKEYE,
Délégué à la mobilisation du parti FDU-Inkingi
.

L’illégitimité du procès de VICTOIRE INGABIRE UMUHOZA PRESIDENTE DES FDU-INKINGI

  1. Introduction
  2. La détention, depuis le 14 octobre 2010 à Kigali, de Madame Victoire Ingabire Umuhoza, présidente des FDU INKINGI consacre l’adage rwandais qui dit qu’on ne plaide pas avec son croc mort[1].

    Dans notre communiqué du 19 juin 2011, nous avons démontré les raisons politiques qui se cachent derrière le simulacre de procès intenté par le régime du FPR à l’encontre de Mme Victoire Ingabire Umuhoza, simulacre de procès qui s’est ouvert à Kigali le 20 juin 2011 et qui doit reprendre ce 05 septembre 2011[2]. L’arrestation de Madame Victoire Ingabire Umuhoza pour des crimes supposés a été opérée dans le cadre de lois liberticides instaurées par le régime pour se protéger de toute opposition. Ces dernières ne pouvant pas garantir une justice impartiale, puisqu’elles émanent d’un pouvoir qui s’est imposé par la terreur, posent donc de sérieux problèmes de légitimité.

    En effet, quelle foi accorder à une législation édictée sous pression par un parlement qui doit sa propre légitimité à un Parti-Etat qu’est le FPR, qui s’est imposé au pouvoir grâce une lutte militaire sanglante? La question est maintenant de savoir aussi si un appareil judiciaire acquis à un seul homme, qui a accaparé tous les rouages du pouvoir, fut-il Président de la République, peut véritablement rendre justice, surtout à des opposants au régime contre lesquels le système judiciaire semble avoir été taillé sur mesure pour les contrecarrer.

    En fait, le FPR a mis en place un arsenal de lois destinées à tenir en respect les opposants[3]. Il croit ainsi soumettre les Rwandais par la terreur[4], plutôt que par la conviction, la persuasion, comme le font les nations civilisées et démocratiques. Il est curieux, mais révélateur, que toutes ces lois liberticides ; celle sur le divisionnisme (2002) et l’idéologie génocidaire (2008) aient été édictées chaque fois avant une période électorale. Il est tout autant révélateur que toutes les personnes qui ont prétendu à la magistrature suprême (Madame Victoire Ingabire Umuhoza en 2010, le Dr Théoneste Niyitegeka en 2003, Pasteur Bizimungu (1994-2000), soient aujourd’hui sous le coup de condamnations ou d’inculpations, comme si c’était un crime de lèse majesté de vouloir proposer une alternative à la gouvernance calamiteuse du FPR.

    Jamais dans l’histoire du Rwanda et de l’Afrique, un chef d’Etat en exercice n’aura osé, comme le Président Kagame l’a fait, traiter ses opposants de sobriquets aussi primaires qu’insultants comme  « excréments”, “vaut rien (ibigarasha, nothing, etc..)”[5]. Jamais dans l’histoire moderne, un chef d’Etat ne s’est fait applaudir par le Parlement pour avoir déclaré que quand son régime “décide d’éliminer physiquement ses opposants, il ne rate jamais la cible”.

  3. Un fossé entre les déclarations d’intention et la pratique
    • la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945,
    • la Convention des Nations Unies du 9 décembre 1948 relative à la prévention et à la répression du crime de génocide,
    • la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,
    • la Convention contre toutes formes de discrimination raciale du 7 mars 1966,
    • le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966,
    • le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966,
    • la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard des Femmes du 1er mai 1980,
    • la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 et la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989.
  4. Dans son préambule au point 9, la Constitution rwandaise réaffirme l’attachement du législateur aux principes des droits de la personne humaine tels qu’ils ont été définis par:

    Mais dans la pratique, le régime mis en place par le FPR fait juste le contraire. Issu d’une rébellion armée, ce régime ne s’est jamais départi des méthodes utilisées dans le maquis. Qui plus est, il réussit à exploiter la culpabilité des Occidentaux sur leurs manquements pendant le génocide de 1994 comme un écran de fumé[6].

    La déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 reconnait expressément le principe de la souveraineté: “Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément“.

    Une décision démocratique ne peut être populaire que si elle vise effectivement et objectivement l’intérêt de tous ; a contrario, une décision prise par un gouvernement ou un État pour garantir sa propre stabilité peut tout à fait être légale, mais dépourvue de toute essence démocratique et de légitimité.

    Dans une démocratie, les élus tirent leur légitimité du fait même de leur élection. C’est au cours des élections libres et transparentes que le peuple délègue son pouvoir. Les élus doivent rendre compte au peuple qui leur a donné mandat, car il est le seul souverain. Mais cela implique que lesdits représentants puissent être choisis par le biais d’élections libres et qu’ils fassent allégeance non pas à un individu, mais au peuple souverain. Ce n’est pas le cas au Rwanda, quoi qu’en dise son Président actuel. Non seulement les élections ne sont pas libres, mais aussi une grande partie des élus le sont, soit par suffrage indirect rondement miné en faveur du régime, soit nommés directement par le chef de l’Etat, à qui ils doivent allégeance.

    Une « véritable » démocratie garantit les libertés fondamentales, notamment: liberté de conscience, liberté d’expression, liberté de réunion et d’association, liberté de la presse, absence d’arrestations arbitraires ; l’existence d’un système judiciaire basé sur des lois justes, librement établies par le peuple ou ses représentants. Une lecture rapide des derniers rapports d’Amnesty International[7] et de Human Rights Watch[8] démontre que c’est loin du compte au Rwanda.

    La Constitution rwandaise est en effet assortie des lois organiques contraignantes, notamment la vague loi sur l’idéologie génocidaire, destinée à tuer dans l’œuf toute contestation. Comme le dit Amnesty International (op.cit.), “Les défenseurs des droits humains, les journalistes et les opposants politiques ne peuvent pas critiquer  ouvertement ni publiquement les autorités. Ceux qui se risquent à parler encourent des poursuites judiciaires, voire des emprisonnements“.

  5. Une contradiction importante du système
  6. Le problème majeur réside dans le conflit d’intérêts d’un pouvoir législatif dont beaucoup de parlementaires sont nommés (ou sponsorisés) par l’exécutif, que ce soit pour les Députés (art 76) que pour les Sénateurs (art 82). Or, c’est le Sénat qui est chargé de l’approbation des lois organiques (art.88), notamment celle sur les candidatures à la Présidence (art. 103), la nomination des magistrats de la Cour Suprême (art 144) et de la Haute Cour qui a la main mise sur la discipline des Partis (art 149). C’est toute la chaine qui est ainsi cadenassée et contrôlée de façon pyramidale par un seul homme, le chef de l’Exécutif.

    Quant à la loi relative aux élections, on peut relever des articles qui privent des droits politiques (art.9-10), ceux qui laissent la place à toute sorte d’abus du plus fort ( Art.21-22-23.4-37) et ceux qui favorisent le Parti au pouvoir dont les comportements se confondent souvent aux Institutions de l’Etat.(art. 71-73).

    Pour un observateur attentif, la situation actuelle de violation flagrante des libertés fondamentales de la personne humaine est délibérée ; d’ailleurs l’opposition démocratique en exil ainsi que des experts en droit avaient déjà dénoncé les intentions liberticides du projet de Constitution et les lois qui en découlent depuis bien février 2003[9].

    La Constitution rwandaise a été rédigée dans le but de consolider et de légitimer la domination du pouvoir par le FPR en vue de contrecarrer toute opposition démocratique susceptible de mettre en cause son hégémonie. C’est ce que le président Kagame a qualifié fièrement de “mur de lois ” que l’opposition aurait difficile à franchir pour le défier, lors de sa conférence hebdomadaire du 09 février 2010[10].

    La lecture de la Constitution rwandaise permet de constater que cette dernière est loin d’être cet ensemble de règles de gestion équilibrée du pouvoir où chaque citoyen et citoyenne participe librement à la gouvernance de son pays. Bien au contraire, la Constitution apparaît comme un programme où sont énoncées des règles permettant aux seuls acteurs politiques actuellement au pouvoir à Kigali de se légitimer et se consolider mutuellement.

    Au lieu d’envisager la séparation des pouvoirs qui caractérise la vraie démocratie, la  Constitution consacre un pouvoir absolu aux mains d’un Président omnipotent, sans aucun garde-fou.

    Bien que la séparation des trois pouvoirs soit reconnue en son article 60, le texte comporte un grand nombre de dispositions qui de facto entretiennent une confusion entre tous les pouvoirs.

    Il est surprenant par exemple de constater que, contrairement à la Chambre des députés qui peut être dissoute par le Président de la République, le Sénat, dont la plupart des membres sont nommés par le Président, ne peut pas être dissous, pendant toute la durée de la législature de huit ans. Considérant les prérogatives du Sénat telles que reprises notamment à l’article 107, la Constitution verrouille la succession du Président, même en cas d’empêchement légitime ou de perte des élections. Ce privilège n’existe nulle part ailleurs.

    La prééminence du pouvoir du Président de la République est aussi consacrée par l’art. 76 qui prévoit le mode de désignation des parlementaires. En effet, cet article, qui ferait scandale sous d’autres cieux, stipule que la Chambre des députés est composée de 80 membres dont cependant 27 ne sont pas élus directement: 24 représentants des femmes sont désignées par les conseils de districts et de villes aux mains du régime; deux membres sont désignés par le Conseil national de la Jeunesse tout autant noyauté par le régime, et un membre est désigné par la Fédération des Associations des Handicapés, financée par le régime. Il en résulte que les députés élus directement (et en plus après un screening par le régime), représentent moins de 50% et que même s’ils étaient suffisamment courageux pour s’affranchir de la main du régime, ne pourraient pas passer une proposition de loi.

    Quand on sait que le Président de la République nomme directement le Sénat ou indirectement par l’intermédiaire des organes dominés par son parti, qu’il peut dissoudre la chambre des députés et n’est pas politiquement responsable devant le Parlement, on se rend aisément compte que nous sommes en face d’un système de gestion autoritaire, en un mot, une dictature.

  7. Refus de l’espace politique à l’opposition démocratique
  8. L’Accord de paix d’Arusha dont était signataire le FPR en 1993, mais que ce dernier a rendu caduque en confisquant le pouvoir après sa victoire militaire en 1994, reconnaissait l’universalité des principes démocratiques[11].

    Les violations principales des droits politiques sont contenues dans la loi n°18/2008 du 23/07/2008 portant sur la répression du crime d’idéologie du génocide que le régime a promis lui même de réviser devant la commission onusienne des droits de l’homme  ( AI: Index: AFR 47/004/2011). Cette loi a été délibérément votée pour museler toute opposition interne et externe et toute lecture de l’histoire qui s’écarte de l’interprétation que veut en faire le FPR.  En effet, cette loi qui mêle en termes délibérément vagues “divisionnisme”, “négationnisme”, et “révisionnisme” sous le crime d’“idéologie du génocide” sert également à couvrir l’impunité des crimes commis par certains membres du FPR. Elle vise aussi à priver le peuple de tout débat sur son avenir, afin de pérenniser  le contrôle absolu de la vie publique par le Parti unique FPR.

    Depuis l’annonce de la date des élections présidentielles en Aout 2010, trois nouveaux partis ont essayé de se faire enregistrer pour se présenter contre le Président en exercice Mr Paul Kagame.  Malgré 16 ans de monopole du pouvoir et de tout l’espace politique[12], le  FPR  a eu peur de la compétition et bloqué l’enregistrement de ces partis. Ainsi tout a été fait pour que le Democratic Green Party de Frank Habineza et les FDU-Inkingi de Mme Victoire Ingabire Umuhoza ne soient pas en mesure de tenir leurs Assemblées constitutives, tandis que tout fut orchestré pour faire imploser le PS-Imberakuri précédemment agréé. Mme Victoire Ingabire Umuhoza est en prison tout comme le président du PDP-Imanzi Déo Mushayidi et Maître Ntaganda Bernard, président-fondateur du PS-Imberakuri.

  9. Légalité ou légitimité?
  10. Pour gouverner un peuple, chaque Etat-Nation se dote de lois qui balisent les droits et les obligations de chacun. Comme la loi constitue un ensemble de règles provenant de l’autorité souveraine, elle entraîne pour tous les individus l’obligation de s’y soumettre sous peine de sanctions. Pour ce faire, la loi doit être claire, juste et équitable.

    Pour qu’une loi soit juste, elle doit émaner d’une autorité souveraine; et comme la souveraineté appartient au peuple, une loi ne peut être juste et légitime que si elle est établie par les représentants du peuple, élus souverainement en toute liberté et sans aucune contrainte ou intimidation. Si une loi est contestée par une large partie de la population, elle tombe dans le cadre reconnu par la déclaration universelle des droits de l’homme qui considère “qu’il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression’’.

    La loi n°18/2008 ne respecte pas ces critères de clarté et ne peut donc être efficiente, car elle est sujette à plusieurs abus. En effet, comme elle a été conçue de mauvaise foi pour servir un agenda politique, le législateur à été poussé à utiliser des termes vagues et ambigües pour répondre aux soucis de l’Exécutif.

    C’est pourquoi le législateur a eu du mal à définir l’idéologie génocidaire: « un agrégat d’idées qui se manifestent par des comportements, des propos, des écrits et tous les autres actes visant ou incitant les autres à exterminer des groupes humains en raison de leur ethnie, origine, nationalité, région, couleur, apparence physique, sexe, langue, religion ou opinion politique » (art. 2). Même les juges reconnaissent qu’ils ont du mal à circonscrire la portée de cette loi[13] et se réfèrent beaucoup plus, non pas à leur conscience, mais à leur  survie et celle de leurs emplois. Il existe des cas où des juges ont été écartés ou emprisonnés pour avoir prononcé un verdict contraire aux souhaits du régime.

    L’art. 3, notamment en ses alinéas 1 et 2, n’apporte pas plus de lumière car elle n’éclaircit pas en quoi consiste le crime et devient même trop subjectif: “1. les persécutions, intimidations et traitements dégradants par des propos, des écrits ou des actes diffamatoires visant à propager la méchanceté ou à inciter à la haine; 2° marginaliser, proférer des sarcasmes, dénigrer, outrager, offenser, créer la confusion visant à nier le génocide qui est survenu, semer la zizanie, se venger, altérer le témoignage ou les preuves sur le génocide qui est survenu…” laissant ainsi une très large place à la spéculation .

    Non seulement le texte est extrêmement vague et très subjectif, mais aussi les peines sont très lourdes : de 10 à 25 ans d’emprisonnement, peine portée au double en cas de récidive. Le promoteur du projet de loi (gouvernants dominés par le FPR) a poussé le législateur à tomber dans une globalisation dangereuse, allant jusqu’à violer les droits des mineurs, punissables au même titre que les adultes (art. 9), de même que les parents, tuteurs, adoptants, enseignants et directeurs d’école qui leur auraient « inoculé » cette idéologie (art. 11).

  11. Les tentatives d’anéantissement des opposants politiques
  12. En abusant de sa position dominante, voire exclusive, après avoir pris le pouvoir par les armes, le régime de Kagame et son gouvernement ont instrumentalisé le génocide contre les populations Tutsi de 1994.

    Quiconque, rwandais ou étranger, n’a pas la même lecture de la chronologie des faits qui se sont déroulés en 1994 est passible d’emprisonnement. Les cas du prêtre belge Guy Theunis et de l’avocat américain Peter Erlinder sont des exemples récents. En ce qui concerne les Rwandais, les services du FPR diffusent régulièrement des listes sauvages[14] de prétendus criminels qu’ils soumettent à Interpol avant qu’aucun dossier ne soit confectionné. Cette manœuvre, dont le seul but est de limiter les agissements politiques ou sociales des individus visés et de les intimider, est soutenue par certaines organisations sans scrupules, inféodées au régime actuel, lesquelles confondent droits du FPR et droits de l’homme.

    Loin de rendre justice aux victimes du génocide, ces listes créent de nouvelles injustices, à savoir, envers des personnes innocentes qui n’ont, à aucun moment trempé dans le crime. Comme si ces listes, toujours renouvelées, n’avaient de seul but que de couvrir les crimes massifs contre l’humanité commis par certains dirigeants civils et militaires au sein du FPR et son armée. Le président du TPIR ne vient-il pas lui-même de reconnaître dans une interview au magazine EastAfrican, qu’effectivement son tribunal n’a pas pu juger les crimes commis par le FPR[15].

  13. Conclusion :
  14. Les FDU Inkingi sont convaincues que la démocratie est la seule forme de gouvernance qui peut mettre définitivement un terme aux conflits cycliques qui endeuillent régulièrement le Rwanda depuis des décennies.

    Le régime du général Kagame n’a pas d’autorité morale pour juger la Présidente des FDU Victoire Ingabire Umuhoza. En effet le général Kagame et sa garde rapprochée portent une grande responsabilité dans le déclenchement et l’exécution du génocide rwandais. Les crimes commis par ce même Kagame au Rwanda avant, pendant et après le génocide sont bien documentés. Le lecteur pourra trouver de plus amples informations sur les violations des droits de l’homme au Rwanda dans les liens en annexe.

    Les crimes commis par le régime rwandais en République Démocratique du Congo viennent d’être dévoilés dans le Mapping Rapport  de l’ONU. Ceux commis contre des réfugiés hutus pourraient même être qualifié de génocide, de l’avis des rapporteurs des Nations Unies[16].

    Il ne s’agit pas donc pour nous de demander une justice équitable, car on ne peut pas l’attendre d’un pouvoir qui foule aux pieds les droits de l’homme et a confisqué le système judiciaire. Nous demandons un abandon pur et simple des poursuites contre notre Présidente, Mme Victoire Ingabire Umuhoza et contre tous les prisonniers politiques.

    Un pouvoir qui se fonde sur une telle illégitimité , dont les responsables ont déclenché la guerre en 1990 contre leur pays et son peuple; qui ont mis en pâture plusieurs millions de leurs compatriotes en exil intérieur et ont poursuivis les exilés pour les massacrer;  qui ont commis des crimes contre l’humanité depuis Muvumba et Byumba de 1990 – 1993 ; Ruhengeri de 1994 à 2002; Kibeho en 1995; Congo RDC de 1996 -1998; Gisenyi en 1997; poursuivis par la justice Française et Espagnole; ciblés par le Mapping report pour avoir commis ce qui pourrait être qualifié de génocide; comment ces dirigeants peuvent-ils prétendre avoir la moralité de continuer à diriger le pays, gouverner sa population et juger des opposants qui ne revendiquent que l’ alternative du pouvoir.

    Ces dirigeants qui ne croient qu’au changement du pouvoir par la force, qui ont transformé le Rwanda en une prison gigantesque; ces dirigeants dont à la tête se trouve le général Kagame ne peuvent rendre aucune justice équitable.

    Il est temps que toutes les forces démocratiques et la société civile rwandaise conjuguent leurs efforts pour un changement pacifique du pouvoir et pour permettre aux Rwandais de tenir un Dialogue Inter-rwandais Hautement Inclusif qui insufflera une transformation profonde de la gouvernance du pays  et mettra en place une justice équitable qui mette fin à l’impunité.

Fait à Bruxelles le 1 Septembre 2011.

Pour le Comité de Coordination des FDU-Inkingi

Joseph BUKEYE: Délégué à la mobilisation

Annexes.

http://www.hrw.org/en/reports/2011/05/31/justice-compromised,

http://www.nytimes.com/2011/05/20/world/africa/20rwanda.html?_r=1,

http://www.hrw.org/en/news/2011/06/07/rwanda-serious-concerns-regarding-freedom-expression,

http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR47/004/2011/en/0182aa06-dedf-48e1-8518-92e3f4a3b54d/afr470042011en.html,

http://www.hrw.org/en/news/2010/06/26/rwanda-stop-attacks-journalists-opponents,

http://www.ohchr.org/en/Countries/AfricaRegion/Pages/RDCProjetMapping.aspx,

http://www.state.gov/r/pa/prs/ps/2010/10/148549.htm,

http://www.amnestyinternational.be/doc/s-informer/les-rapports-annuels/le-rapport-annuel-2011/afrique-2091/article/nouvel-article-17893,

http://amnesty.org/fr/region/rwanda/report-2011,

http://amnesty.org/en/region/rwanda/report-2011,

http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR47/002/2011/en/ef7cd1a3-d1db-46da-b569-818b7555b83b/afr470022011en.pdf,


[1] Ntawe uburana n’umuhamba


[2] http://www.fdu-rwanda.com/index.php?id=43&tx_ttnews[tt_news]=597&cHash=a17487d157

http://www.fdu-rwanda.com/index.php?id=43&tx_ttnews%5btt_news%5d=647&cHash=811b2ba0b5


[3] http://rwandinfo.com/eng/rwandan-constitutional-law-and-the-oppression-of-political-opposition-and-dissidents/


[4] “…In too many countries…no honest judiciary to hear his case; no independent media to give him voice; no credible political party to represent his views; no free and fair election where he could choose his leader…… Societies held together by fear and repression may offer the illusion of stability for a time, but they are built upon fault lines that will eventually tear asunder…”: President Obama’s Middle East speech:19 May 2011;


[5] http://www.youtube.com/watch?v=yoxLZrodVfY

http://www.youtube.com/watch?v=nd06P11-URc

http://www.youtube.com/watch?v=vO9Zad51kJc&list=PL61855DF5D971C053&index=4&feature=plpp

http://www.youtube.com/watch?v=fMYdXNMswXI&feature=related


[6] http://www.uidaho.edu/class/borah/symposium/rudasingwavideo


[7]  Amnesty International juin 2011 Index : AFR 47/002/2011


[8]  mai 2011 1-, ref. 56432-758-2


[9] http://www.eurac-network.org/web/uploads/documents/20101214_13552.pdf

http://www.freedomhouse.org/uploads/ccr/country-7259-8.pdf


[10] http://ishemaonline.com/spip.php?article48

Taliki ya 09 Gashyantare 2010, Perezida Kagame yavugiye kuri Radio BBC, ati: “ndabizi ubu hari urukuta, urukuta rwubakishije amategeko, rwubakishije byinshi. Byari bikwiye guha abantu umwanya wo kureba kure kugira bumve neza ibisobanuro by’ayo magambo; bakamenya ko bitakorohera buri wese yaba ari uwo mu gihugu cyangwa no hanze yacyo kuvongera urwo rukuta rwubatse igihugu cy’u Rwanda”.


[11]  Articles 5, 6 et 7


[12] http://www.youtube.com/watch?v=mtSLaYGUC80&feature=player_embedded#!


[13]  Avocats Sans Frontières


[14] La première liste élaborée dès sa prise du pouvoir contenait de 428 personnes. En 1996, elle fut revue et enrichie jusqu’à 1946 personnes. La liste sera corrigée  le 31 décembre 1999 en y incluant le nom du feu président Juvénal Habyarimana, puis réactualisée le 19 mars 2001 pour porter le nombre à 2898 noms, par rapport à la liste précédente, ils ont enlevé 36 personnes et ajouté 801 nouveaux noms dont Pierre Célestin Rwigema qui a été chef du gouvernement du FPR pendant 5 ans, figure au n° 2279 et cela  après sa fuite du pays .En 2007, les Services de renseignements extérieurs fabriquent une liste de 40.0000 “génocidaires” se trouvant à l’étranger.


[15]  EAST AFRICAN NEWS AGENCY, 17th July 2011. .. Responding to some criticism that ICTR prosecuted only ethnic Hutus and left out Tutsis who have been part of the 1994 conflict, Byron said: “Well to some extent that is right.”


[16] UNHRC, 2010; DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO, 1993–2003 ; Report of the Mapping Exercise documenting the most serious violations of human rights and international humanitarian law committed within the territory of the Democratic Republic of the Congo between March 1993 and June 2003; August 2010

 

September 7, 2011   No Comments