Lettre de réclamation des biens de Félicien Kabuga par son épouse Josephine Mukazitoni en Septembre 2004 — Rwandinfo_FR
Tribune d'Information sur le Rwanda

Lettre de réclamation des biens de Félicien Kabuga par son épouse Josephine Mukazitoni en Septembre 2004

Kabuga Felicien

Kabuga Felisiyani

Joséphine MUKAZITONI KABUGA
E-mail : donaka@skynet.be

Bruxelles, le 28 septembre 2004

Au Ministre de l’Administration du Territoire du
Développement Rural et des Affaires Sociales
B.P. 446 Kigali
Rwanda.

Objet : Mise au point quant à la réclamation des biens de la Famille Félicien KABUGA

Monsieur le Ministre,

Depuis que le gouvernement rwandais a décidé de restituer les biens à leurs propriétaires, la famille de Monsieur Félicien KABUGA a entrepris diverses démarches afin de récupérer les siens. Ces démarches se sont toujours soldées par un échec. Je reprends, ci-après, rien que quelques-unes unes des plus importantes ainsi que les réactions des autorités auxquelles elle s’est adressée afin de montrer que, contrairement aux déclarations officielles, l’Etat rwandais n’a toujours pas restitué à la famille les biens qu’il s’est approprié.

Tout d’abord, après plusieurs contacts téléphoniques infructueux, j’ai, en tant qu’épouse de Monsieur Félicien KABUGA, mariée sous le régime de la communauté des biens, donc propriétaire au même titre que mon époux, écrit, le 9 août 2000, une lettre de réclamation au Ministre de l’Intérieur et du Développement Communal[1], dont copie a été réservée aux autres autorités concernées.

En l’absence d’une réponse, j’ai mandaté Monsieur Alphonse CYIZA résidant au Rwanda afin de poursuivre l’affaire sur place. Ainsi, en la date du 12 février 2001, je lui ai transmis des procurations authentifiées par l’Ambassade du Rwanda en Belgique qui lui accordaient le pouvoir de réclamer la restitution des biens de la Famille KABUGA en mon nom.

Mais dès que ledit mandataire a entamé la procédure de recouvrement des biens, il a été convoqué par les services de renseignements rwandais (DMI) qui lui ont confisqué les documents que je lui avais fait parvenir. Il n’a donc pas pu accomplir sa mission. Le 30 novembre 2001, je vous ai envoyé une lettre, avec copie pour information à plusieurs autorités dont le Président de la République et le Premier Ministre, pour demander pourquoi les procurations lui avaient été retirées. Une fois encore, vous n’avez pas réagi.

Malgré les lettres restées sans réponses et les péripéties de mon mandataire, j’ai continué, sûre de mon droit, à contacter les autorités rwandaises et les autres personnes qui se sont appropriés mes biens afin qu’elles me les rendent. C’est ainsi que je me suis entretenue, à plusieurs reprises, avec l’actuel ambassadeur du Rwanda en Belgique, Monsieur Emmanuel KAYITANA, qui m’a suggéré d’envoyer un membre de la famille au Rwanda. Le même conseil a été prodigué aux deux membres de la famille qui s’étaient rendus le 25 janvier 2003 à Zurich, à l’occasion de la rencontre du Président de la République avec la communauté rwandaise de Suisse, et qui avaient rencontré le conseiller et médecin personnel du Président, le Docteur Emmanuel NDAHIRO, le Ministre des Finances, le Docteur Donald KABERUKA et le Ministre de l’Administration du Territoire, Monsieur Christophe BAZIVAMO. Tous assuraient que la présence au Rwanda d’un membre de la famille lui permettrait de récupérer lesdits biens. Les entretiens téléphoniques que j’eus également avec le Colonel Patrick KAREGEYA, alors chargé de la sécurité extérieure du pays, se voulurent également convaincants dans ce sens et notamment sur la garantie de sécurité dont jouirait le membre de la famille, une fois au Rwanda.

Suivant les conseils ci-dessus, mon fils aîné, Monsieur Donatien NSHIMYUMUREMYI, muni de la procuration que je lui avais signée et qui avait été authentifiée par l’ambassade du Rwanda à Bruxelles, s’est rendu à Kigali, le 26 septembre 2003, pour tenter de recouvrer les biens. Le 30 septembre 2003, il a été reçu à la Mairie de Kigali-Ville par le Maire Théoneste MUTSINDASHYAKA qui lui a affirmé, d’emblée, que la décision de restituer à la Famille KABUGA ses biens a déjà été prise et que l’opération de restitution effective ne prendrait qu’une semaine.

Pourtant, une semaine après, les biens n’avaient toujours pas été restitués et quelle ne fut pas ma surprise d’apprendre que cette restitution relevait du Procureur Général alors que dans les autres cas, seules éles mairies s’en chargeaient. J’ai alors demandé à mon fils d’entrer en contact avec le procureur afin de savoir pourquoi la restitution des biens à la Famille KABUGA était soumise à une procédure spéciale. Serait-ce parce que ces biens auraient été saisis, mesure qui par ailleurs serait aussi contestable, ou est-ce parce que c’est l’Etat qui s’en est approprié la grande partie, à savoir la minoterie de Byumba, le complexe immobilier de Muhima qui abrite plusieurs institutions publiques dont des ministères, les dépôts de Gikondo transformés en prison, les plantations de thé de plus de 300 hectares et les avoirs financiers? J’excluais d’office la première explication car si les biens avaient été formellement saisis, les autorités compétentes m’auraient tenue au courant et un compte aurait été constitué pour enregistrer les revenus provenant de l’exploitation de ces biens, ce qui n’était pas le cas.

Quant à l’appropriation des biens, cela ne devrait impliquer aucune procédure particulière pour les libérer car l’Etat doit donner l’exemple en respectant le droit de propriété privée. Ainsi, eu égard à tous ces éléments, je me demandais ce que venait faire le Procureur Général dans cette affaire ?

Pour en avoir le cœur net, mon fils a sollicité une audience chez le Procureur Général près la Cour Suprême Gérald GAHIMA qui l’a reçu le 23 octobre 2003. Curieusement, il ne lui a rien révélé sur la justification de cette procédure particulière. Il lui a tout simplement, lui aussi, confirmé la décision de principe de restituer à la Famille KABUGA ses biens. Puis il lui a promis de le revoir dans les plus brefs délais pour discuter des modalités de restitution. Mais ce n’est que le 19 novembre 2003, soit après quatre semaines de rendez-vous qu’il avait maintes fois reportés, qu’il a de nouveau rencontré mon fils et qu’il l’a mis en rapport avec l’Avocat Général Emmanuel RUKANGIRA, lequel lui a, par la suite, remis un projet d’accord entre l’Etat Rwandais et moi-même.

A la lecture du projet que mon fils m’avait envoyé, j’ai constaté que certaines dispositions étaient contraires aux principes élémentaires du droit de propriété et de la présomption d’innocence. En effet, bien que l’Etat rwandais reconnaissait qu’il avait occupé et géré nos biens pour, je cite, « éviter qu’ils ne se détériorent en l’absence du propriétaire et de sa famille » et énonçait son intention de me les restituer. Il exigeait que je renonce à la réclamation des revenus tirés de leur exploitation durant plus de dix ans et que je les accepte dans l’état où ils se trouvent alors que la plupart, tout récents, sont quasiment tombés en désuétude par faute d’entretien ou par une exploitation inappropriée. Ce qui est le cas pour le complexe immobilier de Muhima que l’Etat a occupé et fait occupé, entre autre, par des gens qui l’abîment, ce qui est également le cas pour les dépôts de Gikondo transformés en prison, sans parler des biens détruits comme la résidence de Remera. De plus, l’accord voulait que je reconnaisse, implicitement, que mon époux était un génocidaire, ce que, par ailleurs, je réfute vigoureusement. Enfin, les biens mobiliers tels que les comptes bancaires et les participations financières dans les sociétés étaient exclus de l’accord.

Le 26 novembre 2003, mon fils a fait part des observations de la famille concernant le projet d’accord à l’Avocat Général. Il a attendu sa réaction mais en vain. A l’approche des fêtes du nouvel an, étant donné qu’on lui avait expliqué que durant cette période, les services de l’état sont d’ordinaire quasiment à l’arrêt, il s’est résolu, le 22 décembre 2003, à quitter le Rwanda avec l’intention d’y revenir après les fêtes.

Le 10 février 2004, il est retourné au Rwanda pour poursuivre les démarches avec le nouveau Procureur Général, Monsieur Jean de Dieu MUCYO, l’ancien ayant été muté. Il a alors été orienté vers le Ministère de la Justice et y a été reçu le 12 février 2004 par le Secrétaire Général Johnston BUSINGYE. A l’instar des autres personnalités qu’il avait rencontrées auparavant, Monsieur BUSINGYE lui a assuré que la décision de principe de rendre à la Famille KABUGA ses biens était acquise. Mais lors du deuxième entretien, le 25 février 2004, il lui a informé qu’un comité spécial allait être créé pour examiner les modalités de restitution. Voyant que la réunion du comité ne se tenait pas, mon fils a quitté le Rwanda le 13 mars 2004.

Force est de constater que jusqu’à ce jour, soit après plus de dix ans d’exploitation par l’Etat sans rien payer, après plusieurs années de démarches de réclamation, les biens n’ont toujours pas été restitués. Pourtant, le député Evariste BIZIMANA, un des membres d’une délégation parlementaire rwandaise qui était conduite par le Vice-Président de la Chambre des Députés Denis POLISI et qui était de passage en Belgique, à l’occasion d’une rencontre avec la communauté rwandaise de Belgique, a publiquement déclaré, le 19 janvier 2004, que les biens de la Famille KABUGA lui avaient été rendus. Certains médias ont répercuté cette fausse information et rien n’indique que les représentations diplomatiques présentes au Rwanda n’ait également pas été désinformées afin de montrer que le Rwanda était un état de droit. Or, la vérité est que la famille KABUGA n’a pas encore pu récupérer ses biens. De plus, Monsieur Denis POLISI, lors d’un entretien que tint avec lui mon fils le 20 janvier 2004, Monsieur Donatien NSHIMYUMUREMYI, en présence d’un autre membre du parlement, Madame Connie BWIZA SEKAMANA, déclara, lui aussi après avoir confirmé la détermination des autorités rwandaises à restituer les biens, que de toute façon l’Etat n’aurait pas les moyens de payer dix ans d’exploitation. Serait-ce l’appréhension de faire face à des problèmes de remboursement que l’Etat rwandais persisterait à ne pas vouloir rendre les biens à la famille KABUGA ?

Toutefois, je demande, à nouveau, que les autorités compétentes restituent à la Famille KABUGA ses biens conformément à la décision du gouvernement et au respect du droit à la propriété privée. Si elles ont des raisons de lui dénier ses droits, qu’elles lui en fassent part, par écrit, pour qu’elle puisse se défendre.

Dans l’espoir d’une clarification rapide de la position des autorités rwandaises sur la restitution des biens de la Famille KABUGA, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Joséphine MUKAZITONI KABUGA

Copies pour information :

– Monsieur le Président de la République Rwandaise
– Monsieur le Secrétaire Général de l’ONU
– Monsieur le Secrétaire de l’Union Africaine
– Monsieur le Commissaire Européen aux Relations Extérieures
– Monsieur le Vice-Président de la Chambre des Députés du Rwanda
– Monsieur le Premier Ministre du Rwanda
– Monsieur le Ministre des Finances du Rwanda
– Monsieur le Colonel Emmanuel NDAHIRO
– Monsieur le Colonel Patrick KAREGEYA
– Monsieur le Maire de la ville de Kigali-Ville
– Monsieur le Maire de la ville de Byumba
– Monsieur l’Ambassadeur du Rwanda en Belgique
– Monsieur l’Ambassadeur des Etats-Unis au Rwanda
– Monsieur l’Ambassadeur de la Belgique au Rwanda
– Monsieur l’Ambassadeur de la France au Rwanda
– Monsieur l’Ambassadeur de l’Allemagne au Rwanda
– Monsieur l’Ambassadeur des Pays-Bas au Rwanda
– Madame l’Ambassadrice du Royaume-Uni au Rwanda
– Monsieur l’Ambassadeur de l’Afrique du Sud au Rwanda
– Monsieur l’Ambassadeur du Congo en Belgique
– Monsieur l’Ambassadeur du Kenya au Rwanda
– Monsieur le Député Evariste BIZIMANA
– Monsieur le Secrétaire Général au Ministère de la Justice du Rwanda
– Monsieur l’Avocat Général Emmanuel RUKANGIRA
– Autres destinataires

[1] Ancienne appellation du Ministère de l’Administration du Territoire du Développement Rural et des Affaires Sociales

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