15/10/2012

Assembl�e g�n�rale
AG/11301
D�partement de l�information � Service des informations et des accr�ditations � New York
Assembl�e g�n�rale
Soixante-septi�me session
24e s�ance pl�ni�re � matin

ASSEMBL�E G�N�RALE: LA R�TENTION DU PERSONNEL ET LA RECHERCHE DES FUGITIFS
PRINCIPAUX D�FIS DES TRIBUNAUX P�NAUX INTERNATIONAUX

L�Assembl�e g�n�rale a examin�, ce matin, les rapports annuels des Tribunaux p�naux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l�ex-Yougoslavie (TPIY), l�occasion pour les Pr�sidents de ces deux organes de soulever une fois de plus les probl�mes li�s � la r�tention de leur personnel et � la recherche des fugitifs, mais �galement de faire le bilan des contributions des Tribunaux � l��volution du droit international.

M. Vagn Joensen, Pr�sident du TPIR a signal� qu�une centaine d�employ�s a quitt� le Tribunal depuis janvier 2012. � Si rien n�est fait aujourd�hui, c�est une exp�rience et une m�moire institutionnelle qui seront perdues. Nous risquons de perdre les enseignements tir�s par une institution qui a contribu� � fa�onner le droit international. �

� Le Tribunal et ses r�alisations au cours des 20 derni�res ann�es ont eu une influence ind�niable sur le paysage de la justice p�nale internationale �, a rench�ri son homologue Theodor Meron, Pr�sident du TPIY, instance qui, a-t-il soulign�, a jou� un r�le fondamental en mettant en lumi�re la fin de la distinction traditionnelle entre les lois applicables aux conflits arm�s internationaux et celles applicables aux conflits arm�s internes.

Faisant le point sur l��tat actuel des travaux du TPIY, M. Meron a indiqu� qu�il est pr�vu que tous les proc�s, hormis ceux des accus�s r�cemment arr�t�s, soient achev�s au cours des 12 prochains mois et que la plupart des proc�s en appel soient termin�s d�ici � d�cembre 2014, conform�ment aux strat�gies d�ach�vement des deux Tribunaux, fix�es par la r�solution 1503 (2003) du Conseil de s�curit�.

Le repr�sentant de la Serbie a soutenu que la bonne coop�ration de son pays avec le TPIY donnait � la Serbie le � droit moral � de continuer d�insister pour qu�une enqu�te effective soit men�e sur les all�gations de meurtres pour trafic d�organes qui auraient �t� commis par la � soi-disant � arm�e de lib�ration du Kosovo.

Il est pr�vu que les affaires non termin�es soient port�es devant le M�canisme international appel� � exercer les fonctions r�siduelles des Tribunaux p�naux, cr�� par la r�solution 1966 (2010) du Conseil de s�curit�. Le M�canisme r�siduel a �t� lanc� au TPIR, en juillet, et le sera au TPIY, exactement un an plus tard. Il a pour fonctions permanentes la protection des victimes, la supervision de l�ex�cution des peines, l�assistance aux juridictions nationales et la conservation et la gestion des archives des deux Tribunaux et des siens.

Au vu du calendrier, de nombreuses d�l�gations, � l�instar de l�Union europ�enne, se sont dites pr�occup�es par le fait que contrairement au TPIY, le TPIR est toujours � la recherche de neuf fugitifs. La repr�sentante de la Norv�ge a r�clam� une coop�ration plus effective entre les �tats de la r�gion des Grands Lacs.

Le Pr�sident du TPIR a fait savoir que les cas de six fugitifs ont �t� remis au Rwanda. Ce dernier a d�ailleurs �t� salu� pour les efforts d�ploy�s afin de renforcer son syst�me judiciaire et sa capacit� de juger les affaires renvoy�es par le TPIR.

Mais la d�l�gation rwandaise s�est dite pr�occup�e par les retards dans la proc�dure des affaires Wenceslas Munyeshyaka et Laurent Rucyibaruta depuis leur transfert vers la France en 2007 et a rappel� que le Tribunal a le droit de r�voquer le renvoi de ces deux cas vers les tribunaux fran�ais.

Le Pr�sident du TPIR a �galement attir� l�attention de l�Assembl�e g�n�rale sur les cas des personnes ayant purg� leur peine � Arusha et a r�it�r� son appel pour que les �tats Membres rendent possible l�accueil de ces personnes.

La prochaine r�union de l�Assembl�e g�n�rale, qui sera consacr�e au Nouveau Partenariat pour le d�veloppement de l�Afrique (NEPAD), est pr�vue le mercredi 17 octobre � partir de 10 heures.

RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARG� DE JUGER LES PERSONNES ACCUS�ES D�ACTES DE G�NOCIDE OU D�AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUS�S DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D��TATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 D�CEMBRE 1994: NOTE DU SECR�TAIRE G�N�RAL (A/67/253); ET RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARG� DE JUGER LES PERSONNES ACCUS�ES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L�EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991: NOTE DU SECR�TAIRE G�N�RAL (A/67/214)

Expos�s suivis d�un d�bat conjoint

Pr�sentant le rapport paru sous la cote (A/67/253), le Pr�sident du Tribunal international pour le Rwanda, M. VAGN JOENSEN, a indiqu� qu�au cours de l�ann�e �coul�e, le Tribunal a continu� � d�ployer des efforts visant � �puiser � terme la charge de travail et � conclure les proc�dures conduites devant la Chambre d�appel. La p�riode couverte par le rapport a �t� marqu�e par un changement significatif dans l�attention que porte le Tribunal aux activit�s administratives et judiciaires. Ces activit�s sont de plus en plus consacr�es � la r�duction des effectifs, au soutien � la Division du M�canisme international appel� � exercer les fonctions r�siduelles des Tribunaux p�naux et aux demandes de renvoi d�affaires au Rwanda.

Du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, le Tribunal a rendu cinq jugements et la Chambre d�appel sept arr�ts concernant 17 accus�s. Le nombre total de personnes dont les jugements ont �t� d�j� rendus est de 74 et le nombre total de personnes dont les cas avaient �t� port�s en appel est de 44. De septembre � d�cembre 2011, deux arr�ts en appel ont �t� rendus dans l�affaire Bizimungu et Karemera et en d�cembre, la Chambre d�appel a confirm� la d�cision de renvoyer, pour la premi�re fois, une affaire du Tribunal devant les juridictions du Rwanda. M. Joensen a not� que sans l�appui de tout le personnel, ces �tapes n�auraient pas pu se faire. Il a signal� que le 29 juin de cette ann�e, le Conseil de s�curit� a adopt� la r�solution 2054 (2012) qui a permis � trois juges de servir jusqu�� l�expiration du mandat du Tribunal.

En outre, le Procureur a port� son action sur la recherche de neuf fugitifs dont trois sont responsables de la planification et de l�ex�cution du g�nocide. Les cas de six autres fugitifs ont �t� remis au Rwanda, et le Bureau du Procureur travaille �troitement avec celui du Procureur rwandais pour remettre leurs dossiers et partager des informations. Le Tribunal a aussi travaill� �troitement avec le Tribunal international pour l�ex-Yougoslavie le m�canisme de proc�dure et de preuve qui a �t� publi� en juin dernier.
M. Joensen a attir� l�attention de l�Assembl�e g�n�rale sur les cas des personnes ayant purg� leur peine � Arusha. Elles habitent actuellement dans des endroits s�curis�s mais sans passeport et s�par�es de leurs familles. Ces personnes, qui sont limit�es dans leur d�placement, n�ont pas acc�s au march� du travail. L��tat de droit requiert pourtant que ces personnes puissent recommencer une nouvelle vie. M. Joensen a r�it�r� son appel pour que les �tats Membres mettent en �uvre une strat�gie qui rendrait possible l�accueil de ces personnes.

Avant de conclure, il a �voqu� l�h�ritage du Tribunal. Rappelant qu�une centaine d�employ�s a quitt� le Tribunal depuis janvier 2012, il a pr�venu que si rien n�est fait aujourd�hui, c�est une exp�rience et une m�moire institutionnelle qui seront perdues. Pour cette derni�re ann�e, il est pr�vu d�entamer des actions de sensibilisation des jeunes sur la protection contre le g�nocide et de renforcements des capacit�s dans la r�gion des Grands Lacs et notamment au Rwanda. Enfin, 500 000 personnes ont visit� le site Internet du Tribunal pendant la p�riode consid�r�e. Si des ressources ne sont pas fournies pour pr�server l�h�ritage du Tribunal, nous risquons de perdre les enseignements tir�s par une institution qui a contribu� � fa�onner le droit international, a insist� le Pr�sident.

M. THEODOR MERON, Pr�sident du Tribunal p�nal international pour l�ex-Yougoslavie (TPIY), a pr�sent� le rapport paru sous la cote (A/67/214) et a indiqu� que le Tribunal est en passe de remplir sa mission. Tout est mis en �uvre pour que ses travaux s�ach�vent dans les d�lais fix�s par le Conseil de s�curit�.

Cela dit, les proc�s devant les juridictions p�nales internationales connaissent in�vitablement des rat�s, comme la communication tardive d��l�ments de preuve � d�charge. La complexit� qui caract�rise ces proc�s, li�e notamment � la port�e g�ographique des faits incrimin�s, leur nombre et la distance qui s�pare le Tribunal du lieu des faits, vient encore compliquer la t�che du Tribunal, a expliqu� le Pr�sident.

� Nous accomplissons d�j� des progr�s consid�rables �, a cependant assur� M. Meron. Au cours des 12 prochains mois, il est pr�vu que tous les proc�s, hormis ceux des accus�s r�cemment arr�t�s, soient achev�s. L�essentiel des travaux du Tribunal sera en appel. La plupart des proc�s devant la Chambre d�appel seront termin�s d�ici � d�cembre 2014. Les affaires non termin�es seront port�es devant le M�canisme international appel� � exercer les fonctions r�siduelles des Tribunaux p�naux, cr�� par le Conseil de s�curit�.

La Division du M�canisme, � Arusha, est entr�e en fonctions le 1er juillet 2012 et l�entr�e en fonctions de la Division � La Haye, pr�vue le 1er juillet 2013, devrait �galement se passer sans heurts.

M. Meron a soulign� que � l�immense travail � accompli par le TPIY depuis sa cr�ation, il y a presque 20 ans, a non seulement permis d�apporter la paix et la r�conciliation dans les pays de l�ex-Yougoslavie, mais a aussi permis la cr�ation d�autres juridictions et tribunaux internationaux, et � forg� une nouvelle culture de la responsabilit� � l��chelle mondiale �.

� Le Tribunal a fait de grandes avanc�es en donnant un cadre de r�gles coh�rentes et fiables au droit international humanitaire coutumier � et accompli de grands progr�s, en particulier en ce qui concerne les crimes sexuels, a poursuivi le Pr�sident. Gr�ce aux jugements qu�il a rendus, le Tribunal a dit clairement que le viol pouvait �galement �tre constitutif du crime de torture ou de celui de g�nocide.

En outre, le TPIY a �t� le premier � conclure que l�immunit� attach�e � la qualit� officielle d�une personne n�emp�chait pas cette derni�re de faire l�objet de poursuites devant un tribunal international. Les d�cisions rendues par le Tribunal ont permis � d�autres juridictions, comme le Tribunal sp�cial pour la Sierra Leone, d�engager des poursuites contre d�anciens chefs d��tat ou d�autres dirigeants.

Le Tribunal a �galement jou� un r�le fondamental en mettant en lumi�re la fin de la distinction traditionnelle entre les lois applicables aux conflits arm�s internationaux et celles applicables aux conflits arm�s internes. Il a conclu en disant que les m�mes r�gles pouvaient, et devaient, �tre appliqu�es � tous les conflits, internationaux ou non, car � les civils, o� qu�ils se trouvent, ont droit aux m�mes protections, quelle que soit la qualification juridique du conflit arm� �.

Par ailleurs, le TPIY a tr�s largement contribu� au d�veloppement des r�gles du droit international en mati�re de proc�dure et d�administration de la preuve. Il a �galement eu une influence non n�gligeable sur le d�veloppement des syst�mes juridiques dans les pays de l�ex-Yougoslavie et a contribu� � leur capacit� de prendre en main les affaires relatives aux atrocit�s d�nonc�es sur leur territoire, et de traduire en justice les personnes devant encore �tre jug�es. Le Tribunal a notamment particip� � la mise en place de la Chambre sp�ciale charg�e de juger les crimes de guerre en Bosnie-Herz�govine et partag� son exp�rience avec des juges de Serbie, de Croatie et de Bosnie-Herz�govine.

En conclusion, M. Meron a salu� la coop�ration et l�engagement des �tats Membres, gr�ce auxquels � le Tribunal et ses r�alisations au cours des vingt derni�res ann�es ont eu une influence ind�niable sur le paysage de la justice p�nale internationale �.

M. IOANNIS VRAILAS, repr�sentant de l�Union europ�enne (UE), a salu� le r�le clef des Tribunaux en mati�re de renforcement de l��tat de droit et de promotion de la stabilit� et de la r�conciliation � long terme dans les Balkans et au Rwanda. Depuis leur cr�ation, ces Tribunaux ont � incarn� la n�cessit� de lutter contre l�impunit� �, a-t-il dit. � Leur accomplissement parle pour eux �.

La justice p�nale internationale existe maintenant, avec la Cour p�nale internationale (CPI) et, � t�t ou tard, les auteurs de crimes devront r�pondre de leurs actes �, a poursuivi le repr�sentant. Les proc�s de Ratko Mladi? et de Goran Had�i?, notamment, vont permettre de rendre justice aux victimes et � leurs familles.

M. Vrailas a rappel� que la coop�ration des �tats reste la pierre angulaire de la capacit� des Tribunaux de remplir leur mandat. � cet �gard, il s�est dit pr�occup� par le fait que, malgr� les appels de la communaut� internationale, neuf personnes inculp�es par le TPIR, dont trois pr�sum�es responsables d�atrocit�s, sont encore en fuite. Il a not� ensuite que la coop�ration de la Serbie, de la Bosnie-Herz�govine et de la Croatie avec le TPIY a �t� ad�quate au cours de la p�riode consid�r�e. La coop�ration totale de ces �tats avec le TPIY reste essentielle au processus de coop�ration dans les Balkans et une condition clef pour devenir membre de l�UE, a insist� le repr�sentant.

M. Vraillas a �galement invit� tous les �tats � coop�rer avec le TPIY et le TPIR, conform�ment aux r�solutions du Conseil de s�curit�. Il a not� avec satisfaction que des consultations actives avec Interpol et d�autres �tats Membres ont permis d�intensifier la recherche des fugitifs. Il a salu� les efforts du Rwanda pour renforcer son syst�me juridique et sa capacit� de juger les affaires renvoy�es par le TPIR.

L�UE reste engag�e � renforcer les capacit�s des autorit�s nationales et appuie la formation, les �changes d�information et l�acc�s aux pi�ces d�enqu�te et aux preuves publiques d�tenues par les Tribunaux. Dans le cadre du processus de stabilisation dans les Balkans, le repr�sentant a soulign� l�importance de l�appropriation locale des dossiers concernant les crimes de guerre. Enfin, la premi�re d�cision rendue le 5 octobre dernier par la Chambre d�appel du M�canisme des fonctions r�siduelles refl�te la continuit� avec ces Tribunaux. Cela est important pour d�fendre les principes de r�gularit� de la proc�dure et d��quit�. Enfin, l�Union attend avec impatience l�entr�e en fonctions de la Division du M�canisme � La Haye le 1er juillet 2013.

M. ANANTH KUMAR (Inde) a indiqu� qu�il �tait essentiel d�aider les Tribunaux � achever leurs travaux en temps voulu, soulignant notamment l�importance pour eux de pouvoir retenir les membres de leurs personnels. Il a �galement comment� la situation des personnes acquitt�es et de celles qui ont rempli leur peine. C�est une question humanitaire qui m�rite un examen particulier, a estim� M. Kumar avant d�engager le Conseil de s�curit� et le Secr�tariat � se montrer attentifs aux suggestions des juges pour faire face � ce d�fi.

Le repr�sentant s�est ensuite f�licit� des initiatives visant � renforcer les syst�mes nationaux de justice afin de leur permettre de traiter de mani�re effective les cas qui leur sont r�f�r�s. Il a aussi insist� sur l�importance de la coop�ration entre �tats pour permettre de r�ussir la strat�gie d�ach�vement. Il a notamment salu� les efforts d�ploy�s par la Serbie � cet �gard. M. Kumar a par ailleurs engag� les Tribunaux � respecter le calendrier des comparutions et des appels.

M. OLIVIER NDUHUNGIREHE (Rwanda) s�est f�licit� de la d�cision prise par le Zimbabwe de lancer une � chasse � l�homme � contre Protais Mpiranya, � l�un des cerveaux du g�nocide rwandais perp�tr� � l�encontre des Tutsis en 1994 �. Il a �galement salu� la d�cision du Canada d�extrader vers le Rwanda L�on Mugesera, un suspect connu pour son discours de haine contre les Tutsi en novembre 1992. Le repr�sentant s�est en revanche dit pr�occup� par les retards dans la proc�dure des affaires Wenceslas Munyeshyaka et Laurent Bucyibaruta depuis leur transfert vers la France en 2007. Il a engag� le TPIR � r�diger des rapports plus substantifs sur le statut des poursuites, rappelant que le Tribunal a le droit de r�voquer le renvoi de ces deux cas vers les tribunaux fran�ais.

M. Nduhungirehe a estim� que les archives du TPIR devaient demeurer la propri�t� de l�ONU et a rappel� la requ�te formul�e � maintes reprises par le Rwanda pour qu�elles soient entrepos�es � Kigali. Le repr�sentant du Rwanda a �galement fait savoir que les juridictions communautaires � Gacaca � avaient �t� officiellement ferm�es au mois de janvier dernier, apr�s avoir traduit en justice plus de 400 000 personnes et favoris� la v�rit� et la r�conciliation.

M. GILES NORMAN (Canada), au nom �galement de l�Australie et de la Nouvelle-Z�lande (Groupe CANZ), a d�abord f�licit� les remarquables r�alisations des Tribunaux internationaux sur le Rwanda et l�ex-Yougoslavie, dont les efforts qu�ils d�ploient pour terminer leur mission d�ici � la fin de 2014. Il a salu� le lancement des proc�dures contre les deux derniers fugitifs du TPIY, Goran Had�i? et Ratko Mladi?. Le Groupe CANZ appuie la poursuite des plus hauts dirigeants et le renvoi des accus�s de rang interm�diaire aux juridictions nationales de l�ancienne Yougoslavie.

S�agissant du TPIR, le repr�sentant demand� des efforts de la part des �tats Membres pour faire en sorte que les fugitifs soient traduits en justice. M. Norman a salu� les programmes de formations, de visites et de renvoi de certaines affaires. Cette d�marche a eu pour effet direct d�accro�tre la capacit� des acteurs locaux � g�rer des crimes internationaux graves et d�autres cas majeurs, a-t-il dit. Au nombre de ces effets b�n�fiques, il a cit� le renforcement de l��tat de droit et la promotion de la r�conciliation dans les r�gions concern�es. Enfin, le Groupe CANZ souligne l�importance du travail de la Division du M�canisme des fonctions r�siduelles du TPIR, notamment l�ex�cution des peines, la protection des t�moins et la conservation des archives.

Mme JOAN PRINCE (�tats-Unis) s�est f�licit�e du lancement r�ussi du M�canisme des fonctions r�siduelles � Arusha. � cet �gard, elle a salu� la volont� du Rwanda de juger les affaires renvoy�s devant ses tribunaux, avant d�inviter les �tats de la r�gion des Grands Lacs � contribuer � l�arrestation des fugitifs, et l�ensemble des �tats Membres de l�ONU, � poursuivre les recherches.

Mme Prince a accueilli avec satisfaction les efforts des Pr�sidents afin de faire des �conomies et d�am�liorer la gestion des Tribunaux et du M�canisme, compte tenu du caract�re impr�visible des proc�dures. � Le Conseil de s�curit� doit rester souple face � cette situation �, a-t-elle ajout�. Notant ensuite que tous les inculp�s du TPIY avaient �t� jug�s, ou le sont actuellement, elle a soulign� que tous les gouvernements doivent travailler en faveur de la r�conciliation et que les progr�s en mati�re de justice nationale seront essentiels.

Les Tribunaux ont construit un cadre de droit humanitaire solide, s�est f�licit�e Mme Prince. Le monde connait maintenant ces crimes de haine et sait que leurs auteurs doivent en r�pondre. Par ailleurs, des archives seront accessibles aux g�n�rations � venir, ce qui est essentiel pour � lutter contre ceux qui veulent promouvoir une histoire alternative avec des faits alt�r�s �. La communaut� internationale doit participer au financement de ces archives qui contribuent � la r�conciliation. Pour leur part, les �tats-Unis, qui continueront de coop�rer avec les Tribunaux et le M�canisme, ont am�lior� leurs outils nationaux en mati�re de pr�vention, en mettant l�accent sur des r�sultats concrets.

Mme TINE M�RCH SMITH (Norv�ge) a fait part des pr�occupations de sa d�l�gation devant le nombre important de mandats d�arr�t �mis par le TPIR qui n�ont toujours pas �t� remplis. Elle a exhort� les �tats de la r�gion des Grands Lacs � intensifier leurs efforts pour veiller � l�arrestation des neuf fugitifs. La repr�sentante a salu� les efforts d�ploy�s par le Rwanda pour renforcer son syst�me judiciaire ce qui, a-t-elle relev�, a permis le renvoi de huit affaires. Elle s�est �galement f�licit�e de la coop�ration entre le TPIY et les pays de l�ex-Yougoslavie, s�inqui�tant cependant de certains discours politiques qui, a-t-elle soutenu, risquent de saper les effets de r�conciliation du Tribunal ainsi que les efforts nationaux pour traduire en justice les personnes accus�es de crimes de guerre. Il faut, a-t-elle insist�, appuyer une coop�ration plus effective entre les �tats, notamment entre les pays des r�gions concern�es, et renforcer les capacit�s des institutions judiciaires nationales afin qu�elles puissent traiter de mani�re effective les nombreux cas de crime de guerre qui demeurent.

M. TUVAKO N. MANONGI (R�publique-Unie de Tanzanie) a regrett� qu�au moment o� les Tribunaux arrivent � la fin de leur mandat, le recrutement et la r�tention du personnel demeurent un d�fi majeur pour la strat�gie d�ach�vement. Il a donc appuy� les initiatives prises, � cet �gard, par les Tribunaux. Le repr�sentant a aussi soulev� la question des personnes qui ont purg� leur peine ou ont �t� acquitt�es par le TPIR. Il a appel� les �tats Membres � r�pondre aux demandes du Tribunal en la mati�re. Apr�s s��tre f�licit� de la mise sur pied du M�canisme pour les fonctions r�siduelles, le repr�sentant a soulign� qu�en tant qu�h�te dudit M�canisme, la Tanzanie est pr�te � honorer ses obligations.

M. FEODOR STAR?EVI?(Serbie) a indiqu� qu�avec l�arrestation et le transfert vers La Haye, le 22 juillet 2011, de Goran Had�i?, la Serbie avait finalis� sa coop�ration avec le TPIY. Il a pr�cis� que son pays avait proc�d� au transfert de 45 des 46 personnes inculp�es de crime de guerre, l�une d�entre elles �tant d�c�d�e avant son transfert. Parmi eux, on compte deux anciens Pr�sidents, un ancien Premier Ministre, un ancien Vice-Premier Ministre et trois chefs d��tat major de l�arm�e yougoslave. M. Star?evi? a indiqu� que la Serbie estime que les enqu�tes et la comparution des suspects �taient une question interne qui peut �tre trait�e par les tribunaux nationaux. La Serbie continuera n�anmoins � fournir des informations au Bureau du Procureur. La Serbie, a-t-il �galement assur�, est d�termin�e � maintenir ce m�me de niveau de coop�ration avec le TPIY � l�avenir. Le repr�sentant a indiqu� que 389 personnes accus�es de violations du droit international humanitaire avaient �t� traduites en justice par les tribunaux serbes, y voyant la preuve de la contribution de son pays � la strat�gie d�ach�vement du Tribunal.

M. Star?evi? a ensuite soutenu que sa bonne coop�ration avec le TPIY donnait � la Serbie le � droit moral � de continuer d�insister pour qu�une enqu�te effective soit men�e sur les all�gations de meurtre � des fins de trafic d�organes qui auraient �t� commis par la � soi-disant � arm�e de lib�ration du Kosovo.

M. IGOR A. PANIN (F�d�ration de Russie) a d�clar� qu�il avait examin� les rapports du TPIY et du TPIR � travers le prisme de l�ouverture du M�canisme des fonctions r�siduelles. Les Chambres de premi�re instance des Tribunaux ont �t� � � la hauteur de la t�che � pour ce qui est de l�administration de la justice, a estim� le repr�sentant qui s�est toutefois dit pr�occup� par les cas examin�s en appel, � la fois au TPIY et au TPIR. Ces affaires, a-t-il dit, devraient �tre transf�r�es au M�canisme des fonctions r�siduelles. Le repr�sentant a salu� en particulier la qualit� du travail de la Serbie, qui a men� les enqu�tes � en toute bonne foi �, m�me s�il reste, selon lui, � de grandes questions de coop�ration avec le TPIY � � r�gler dans la r�gion.

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Source: United Nations.