Situation des Droits Humains au Rwanda – Justice internationale (Rapport Amnistie Internationale 2011) — Rwandinfo_FR
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Situation des Droits Humains au Rwanda – Justice internationale (Rapport Amnistie Internationale 2011)

Situation des Droits Humains au Rwanda (suite)

par Amnistie Internationale – Rapport 2011.

Justice internationale

Tribunal pénal international pour le Rwanda

Le mandat du TPIR a été prorogé jusqu’à la fin de 2011 pour mener à terme tous les procès en première instance et jusqu’à la fin de 2012 pour les procès en appel. Dix suspects faisant l’objet d’un mandat d’arrêt étaient toujours en fuite. En novembre, le procureur du TPIR a déposé de nouvelles demandes de transfert de certaines affaires aux autorités rwandaises. Les requêtes précédentes n’avaient pas abouti, les chambres de première instance ayant estimé que les accusés ne seraient pas jugés équitablement par la justice rwandaise.

Compétence universelle – personnes soupçonnées de génocide vivant à l’étranger

Des personnes soupçonnées d’avoir pris part au génocide ont été poursuivies en justice en Belgique, en Espagne, aux États-Unis, en Finlande, aux Pays-Bas et en Suisse. La Suède a donné son accord pour une extradition en 2009, mais on attendait le résultat d’un recours introduit devant la Cour européenne des droits de l’homme. En raison de craintes relatives à l’équité des procès, aucun pays n’a extradé vers le Rwanda de personnes soupçonnées de participation au génocide.

Cour pénale internationale

Callixte Mbarushimana, secrétaire exécutif des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), a été arrêté en octobre en France à la suite d’un mandat d’arrêt décerné à son encontre par la Cour pénale internationale pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis dans l’est de la RDC en 2009. Paris lui avait accordé le statut de réfugié en 2003. Les autorités judiciaires françaises avaient refusé d’ouvrir une enquête criminelle sur des informations faisant état d’une éventuelle participation au génocide rwandais. En novembre, la Cour d’appel de Paris a ordonné que Callixte Mbarushimana soit remis à la CPI.

Impunité pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité

  • Un juge espagnol a demandé l’extradition de Kayumba Nyamwasa, réfugié en Afrique du Sud après avoir fui le Rwanda en février. Cet homme avait été inculpé en 2008 par la justice espagnole de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis en 1994, ainsi que du meurtre de trois travailleurs humanitaires espagnols perpétré au Rwanda en 1997. Le Rwanda a également demandé son extradition pour menace contre la sûreté de l’État. À la fin de l’année, l’Afrique du Sud ne s’était pas encore prononcée sur l’une ou l’autre requête.
  • En septembre, des magistrats français se sont rendus au Rwanda pour enquêter sur l’attentat commis contre l’avion présidentiel rwandais en avril 1994. Cet attentat avait causé la mort du chef de l’État, Juvénal Habyarimana, et déclenché le génocide. C’est la première fois que des magistrats français se déplaçaient au Rwanda dans le cadre de leurs investigations. Les deux juges ont levé les mandats d’arrêt internationaux émis en novembre 2006 contre neuf hauts responsables du FPR pour cet attentat, dans lequel avaient aussi péri des ressortissants français. Certaines des personnes visées ont toutefois été mises en examen.

Homicides et absence d’enquête et de poursuites

Les autorités rwandaises n’ont pas mené d’enquêtes en bonne et due forme sur les homicides commis à l’approche de l’élection présidentielle, et n’ont pas poursuivi les coupables présumés.

  • André Kagwa Rwisereka, vice-président du Parti démocratique vert du Rwanda, a été retrouvé mort à Butare le 14 juillet. Cet opposant, qui avait quitté le FPR pour fonder le PDVR, était inquiet pour sa sécurité depuis plusieurs semaines. La police a ouvert une enquête mais le ministère public a affirmé ne pas disposer d’éléments suffisants pour engager des poursuites.
  • Denis Ntare Semadwinga a été assassiné par arme blanche chez lui, à Gisenyi, le 20 juin. Il avait auparavant été interrogé par les services de sécurité rwandais sur ses liens avec Laurent Nkunda.

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[Amnistie Internationale]

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