RIPRODHOR dénonce la violation des droits de l’homme et des libertés publiques au Rwanda — Rwandinfo_FR
Tribune d'Information sur le Rwanda

RIPRODHOR dénonce la violation des droits de l’homme et des libertés publiques au Rwanda

par Riprodhor – Réseau International pour la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme au Rwanda.

Dénonciation de violation des droits de l’homme et des libertés publiques au Rwanda

1° Instrumentalisation politique du système judiciaire et des juridictions Gacaca

Le RIPRODHOR reste très préoccupé par les violations massives des droits de l’homme et des libertés publiques perpétrées par le régime dictatorial dirigé par le général Paul KAGAME, à la veille des simulacres d’élections présidentielles prévues pour le 09/08/2010.
L’instrumentalisation politique continue du système judiciaire a fini par saper l’indépendance des magistrats, servilement soumis aux injonctions du FPR, véritable parti Etat dont dépend la vie ou la mort des citoyens rwandais.
La justice qui devrait être rendue au nom du peuple rwandais, est arbitrairement rendue au nom de l’Homme fort de Kigali, qui en utilise les leviers pour porter atteinte à la vie et à la liberté de ses opposants, museler la presse et dissoudre les associations comme les partis politiques qui échappent à sa mouvance.

Au premier rang des préoccupations du RIPRODHOR se trouvent les juridictions Gacaca.
Auparavant conçues pour répondre aux énormes besoins de justice des victimes du génocide et des massacres commis par les protagonistes de la guerre d’octobre 1990 et servir de base à la réconciliation nationale, elles ont été transformées en outil de discrimination entre les ethnies pour justifier la domination de certains tutsi sur des hutu.
Le principe d’égalité des armes entre les parties aux procès, pourtant consacré par la constitution rwandaise est constamment violé.
Depuis leur instauration, ces juridictions dites populaires se sont laissées inféoder et manipuler par le pouvoir en place pour servir sa politique délibérée de laisser croupir des leaders hutu innocents dans des prisons et de leur faire payer les dégâts matériels causés par les interahamwe pendant le génocide de 1994.
Bon nombre de juges qui siègent dans ces juridictions ne sont pas indépendants, car ils reçoivent des ordres et des directives des décideurs politiques du FPR quand ils poursuivent les accusés : les condamnations ou acquittement sont accordés en fonction de l’intérêt que le prévenu représente pour le FPR.

Ne respectant ni la présomption d’innocence, ni le droit de la défense, ou celui à un procès équitable, ces juridictions disposent d’un pouvoir illimité qui va jusqu’à prononcer la peine à perpétuité dans l’isolement, l’équivalent d’une peine de mort, alors que le Rwanda prétend avoir aboli la peine de mort dans ses lois. Cette dernière existe insidieusement dans la pratique compte tenu du nombre d’assassinats politiques et de disparitions forcées qui ne faiblit pas.

Dans la plupart des cas, les procédures contradictoires pendant le procès ne sont pas respectées, et l’autorité de la chose jugée n’est pas prise en considération quand les détenus acquittés sont maintenus abusivement en détention. Des personnes définitivement acquittées par les cours et tribunaux de droit commun après avoir épuisé toutes les voies de recours se voient condamnées de nouveau par les juridictions gacaca souvent pour les mêmes faits ou pour des faits fabriqués de toute pièce à cet effet..

Des irrégularités ont été constatées dans plusieurs districts du pays où, plusieurs innocents ont été condamnés sur base de fausses accusations de divisionnisme et de propagation de l’idéologie génocidaire par des juges complices de la politique de discrimination ethnique du parti-Etat.

Dans l’ex- Préfecture de Cyangugu, un des cas qui nous préoccupent la conscience de l’humanité est l’affaire de Straton Sinzabakwira, ex Bourgmestre de la Commune Karengera, qui par ailleurs a sciemment plaidé coupable, ayant été le boucher de KARENGERA-NYAKABUYE. Il a été complaisamment condamné à 20 ans d’emprisonnement, après avoir accepté de faire inculper dans son procès des personnalités innocentes comme Théoneste Habimana, Tharcisse Nzabaza et Benjamin Ndikumana, qui se sont vaillamment opposées à son entreprise génocidaire à Karengera.

Pour se racheter, Straton Sinzabakwira, le bourreau des Tutsi de Karengera Nyakabuye, s’est improvisé en inquisiteur du régime FPR en proférant d’énormes mensonges dans l’enquête dite MUCYO sur l’implication des militaires français dans le génocide rwandais. Il est parvenu à se dédouaner de ses horribles forfaits en respectant à la lettre les consignes du régime, qui l’incitaient à faire condamner les défenseurs des droits humains devenus actuellement « ses ennemis » même s’ils se sont opposés, au risque de leurs vies, aux actes de génocide et à la violence politique qu’il entreprenait pour endeuiller la Commune de Karengera et les Communes environnantes. Plusieurs personnes acquittées par ces mêmes gacaca sont maintenues arbitrairement en prison si l’Association gouvernementale dite IBUKA n’autorise pas leur libération.

2° Atteinte à la liberté d’expression et d’opinion

2.1. La liberté de presse

La liberté d’exprimer librement son opinion est un principe sacré dans un Etat de droit. Le Rwanda est entrain de préparer les élections dites démocratiques alors que les journalistes indépendants, les dirigeants des partis d’opposition ne cessent d’être intimidés traités de génocidaires ou de véhiculer une idéologie génocidaire. Bon nombre d’entre eux croupissent dans des prisons et des cachots pour avoir osé exprimer les opinions différentes de celles du parti FPR qui prétend seul avoir le monopole des solutions aux problèmes rwandais. Les cas illustrant ces violations sont les accusations portées contre Madame Victoire INGABIRE qui ne demandait qu’à faire enregistrer son parti FDU INKINGI pour participer aux élections présidentielles d’août 2010. Privée de son passeport, elle se retrouve officiellement en résidence surveillée, alors que le Gouvernement demande à ses locataires de la chasser, pour en faire une « sans domicile fixe » et l’exposer aux moqueries de ses électeurs potentiels.

Il en est de même pour Maître Bernard Ntaganda du Parti PS IMBERAKURI,dont le parti est déjà enregistré mais dont les conditions de travail sont rendues difficiles par le pouvoir en place . Ce dernier, après avoir interdit les réunions de son parti et après avoir procédé à l’arrestation de ses membres a placé le Président fondateur du PS IMBERAKURI en détention sans inculpation pénalement qualifiable.

Le Democratic Green Party n’est pas encore enregistré officiellement et s’est vu imposé des conditions difficiles. Les membres sont intimidés et les arrestations sont fréquentes. André KAGWA RWISEREKA, le Vice-Président du Parti Démocratique Vert du Rwanda a été retrouvé mort mecredi le 14 Juillet 2010 à Butare.

Mr Déogratias MUSHAYIDI, Président du Parti Pacte de Défense du Peuple (PDP-IMANZI) et rescapé de génocide a été arrêté et accusé paradoxalement de négationnisme du génocide et de terrorisme. Rappelons que Monsieur Déo Mushayidi a été arrêté le 04/03/2010 par des policiers tanzaniens dans la Ville de BUKOBA en Tanzanie. Il a été conduit à la frontière du Burundi. La Police burundaise des Airs, des Frontières et des Etrangers (PAFE) l’a transféré dans la capitale burundaise, Bujumbura, jeudi soir puis conduit manu militari au Rwanda dans l’ignorance du droit à la protection internationale due au réfugié politique qu’il était.

Le 24 juin 2010 le rédacteur en Chef du Bimensuel Umuvugizi, Jean Léonard RUGAMBAGE a été assassiné. Sa mort pourrait être liée aux investigations qu’ il menait sur la tentative du meurtre le 19 juin 2010 à Johannesburg du Général Faustin KAYUMBA NYAMWASA (cfr Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme, lettre du mois n°191,juillet-septembre 2010.)

Et suite à cet assassinat, le Gouvernement a procédé à la suspension de plus de trente journaux en pleine campagne électorale du Président qui prétend se faire réélire démocratiquement. !!!

2.2.La liberté de choisir ses représentants de pouvoir.

Les militaires n’ont pas cessé d’intimider les électeurs pour qu’ils ne votent que le Président du FPR. Les listes d’électeurs ont été faites par la commission électorale tout en privant des membres des partis d’opposition le droit de vote. Les personnes se sont vues refuser le droit d’aller voter car elles figurent sur la liste rouge élaborée par la commission électorale désignée par le FPR. Plusieurs cas dans les districts de RUSIZI et NYAMASHEKE dans la province de l’Ouest et dans la province de l’Est.

Priver la personne de son droit de vote est une décision du Tribunal indépendant et non une décision d’un parti politique. Ces irrégularités électorales délibérées constituent une privation des droits civiques du citoyen et ce préjudice mériterait d’être réparé moyennant une condamnation sévère de ses auteurs

Face à ces violations massives des droits et libertés individuelles que condamne énergiquement le RIPRODHOR ; il recommande :

1) Qu’il y ait une commission internationale indépendante pour faire la lumière sur les violations des droits humains commises au Rwanda et pour évaluer des abus de droit commis par les cours et tribunaux comme par les juridictions gacaca et d’en établir la responsabilité. La justice doit être rendue au nom du peuple rwandais et non au nom du parti-Etat.

2) Que les jugements rendus par ces cours et tribunaux et ces juridictions gacaca en violation des procédures légales et des principes de droit qui fondent le procès équitable soient considérés comme nuls et non avenus.

3) Que les personnes arbitrairement détenues sur base de délations et de jugements violant les principes universels des droits humains soient libérées sans conditions.

4) Que les bailleurs de fonds du Rwanda prennent conscience du fossé infranchissable qui est en train de s’installer entre les ethnies au Rwanda et qu’ils cessent de financer des programmes qui freinent l’ouverture démocratique à l’ensemble des Rwandais et leur développement. La Communauté internationale devrait s’abstenir de reconnaître le résultat des élections où les principaux candidats ont été exclus arbitrairement de la course.

6) Que cesse l’intimidation des journalistes et des autres défenseurs des droits et libertés garantis par le droit international et la loi fondamentale rwandaise. Qu’une enquête indépendante soit menée sur l’assassinat du journaliste Jean Léonard RUGAMBAGE et celui du vice-président du Parti Vert, André Kagwa Rwisekera

7) Que la réforme judiciaire soit entreprise pour garantir l’indépendance des juges et que le système inquisitoire à juge unique au Rwanda soit annulé afin de garantir le droit à un jugement équitable.

Fait à Paris le 05 août 2010

Théobald RUTIHUNZA

Président du RIPRODHOR
Réseau International pour la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme au Rwanda
Association Loi 1901 101 AV BERTHELOT
69007 LYON
FRANCE
Tel + 33 17574O563
Email :riprodhor@hotmail.com

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