par FDU-Inkingi et RNC,

La situation des droits de l’homme au Rwanda

Dans son article 2, la recommandation n° 962 (1983) du Conseil de l’Europe stipule que ” les droits de l’homme sont devenus un sujet de préoccupation important dans les relations internationales, que toute politique de coopération au développement doit prendre en considération la situation des droits de l’homme“.

En son article 7, la même recommandation renchérit : ” le régime politique le plus approprié à la protection effective des droits de l’homme et des libertés fondamentales est la démocratie pluraliste reconnaissant la primauté du droit“. Et de conclure en son article 8 que ” les droits civils et politiques d’une part, et les droits économiques, sociaux et culturels d’autre part, sont universels, et qu’il n’y a aucune raison d’établir un ordre de priorité entre les besoins élémentaires et les droits fondamentaux de l’homme (dilemme du pain et de la liberté)”.

L’accord de Cotonou signé en janvier 2000 et auquel la France a activement participé fait du ” respect des droits de l’homme, des principes démocratiques basés sur l’État de droit et la gestion transparente et responsable des affaires publiques” un de ses cinq piliers.

Dans un document intitulé “Justice compromise, l’héritage des tribunaux communautaires Gacaca au Rwanda” rendu public en mai 2011, l’organisation américaine Human Rights Watch demande notamment aux partenaires du Rwanda, dont fait partie la France:

1. De continuer à soulever auprès des autorités rwandaises les affaires impliquant des erreurs judiciaires ou des violations du droit à une procédure équitable et insister pour qu’elles y portent remède. C’est le cas de nombreux dossiers en cours, tel que celui de Madame Victoire Ingabire UMUHOZA, présidente des FDU INKINGI, inculpée de crimes imaginaires d’idéologie du génocide et de révisionnisme. Ces lois délibérément vagues ont été condamnées sans réserve par les organisations Amnesty International[3] et Human Rights Watch et bien d’autres;
2. D’appeler le gouvernement rwandais à mettre fin à toute ingérence dans les procédures judiciaires et à sanctionner les agents de l’État qui abusent de leur pouvoir ou qui tentent d’influencer les affaires judiciaires. Le président Kagame est le premier à faire pression sur la justice par ses nombreuses prises de position sur des dossiers judiciaires en cours.

Parlant de Kagame, Ian Birrell[4] du journal anglais Daily Mail écrit : “c’est l’homme qui a déclenché la guerre au Congo voisin en 1996, qui a conduit à la mort plus de 5 millions de personnes et mis en pièces le pays, et qui utilise l’argent des contribuables anglais pour réduire au silence ses adversaires politiques” (This is a man who launched a war with neighbouring Congo in 1996 which led to more than five million deaths and tore Congo apart – and has used British taxpayers’ money to silence his critics“). Et de fait, cet homme a été personnellement impliqué dans les tentatives d’assassinat de réfugiés rwandais en Afrique du Sud et en Angleterre, ce qui a motivé des mises en garde de la police métropolitaine britannique en date du 12 mai 2011 (Appendix F. Notice of Threat to personal safety, Ref.1/2/1964, Scotland Yard).

Lors de la dernière session de la commission onusienne des droits de l’homme 24 janvier au 4 février 2011, la délégation autrichienne a notamment indiqué qu’elle s’inquiétait de la situation carcérale, des procédures judiciaires, de la détention des mineurs d’âge, ainsi que de la loi de 2009 sur les médias ( It was concerned, however, about prison overcrowding and lack of separation of pre-trial detainees and convicted offenders. It was concerned about the length of pre-trial detention, and limited possibilities for rehabilitation in the area of juvenile justice. Austria requested information on measures taken to address these concerns. Austria was also concerned about restrictions imposed by the 2009 media law to the press and journalists and requested information on measures envisaged to tackle these problems)[5]

La délégation canadienne, dont le pays a, tout comme la France, une longue expérience au Rwanda, a renchéri en exprimant ses inquiétudes non seulement sur la loi sur les medias, mais également sur les fraudes électorales, la loi sur l’idéologie du génocide et ses abus, le refus d’enregistrer des partis de l’opposition, ainsi que la loi sur les ONG (Canada expressed concerns about: the restrictions imposed by Media law on freedom of expression; the scope of the law on ideology of genocide and its possible misinterpretation and abuse; the allegations of manipulations in the registration of political parties; and alleged political interferences in the administration of justice. Canada welcomed the efforts made to review the law governing NGOs). Toutes ces critiques émanant de pays membres de l’OCDE ne devraient pas laisser indifférente la France des droits de l’homme et partenaire historique de l’Afrique.

Les Nations Unies reconnaissent également qu’il existe un lien étroit entre la promotion des droits de l’Homme et le développement des nations. Quand une société est libre et que les populations peuvent jouir entièrement des libertés reconnues, elles sont créatives et elles contribuent effectivement au développement du pays. Le Rwanda ne peut pas être une exception.

[3]

Safer to stay silence, the chilling effect of Rwanda’s genocide ideology and sectarianism, 2010

[4]

http://www.dailymail.co.uk/debate/article-2019187/Monster-genocide-rape-squads.html#ixzz1THlUrdOD

[5]

A/HRC/WG.6/10/L.2